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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6364bbfbe405357f749eac95
3 novembre 2022
Son contrat de travail était régi par la convention collective nationale des travaux publics.
4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
II/ Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : Aux termes des articles L 3123-34 et 35 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
Aucun contrat de travail n'a été établi au début de l'activité. Le 1er septembre 2004, M.
6253cad5bd3db21cbdd8c3f1
24 juin 2008
d'engin dont il est prévu au contrat qu'ils doivent se soumettre aux directives de l'encadrement de l'entreprise MAS, à savoir Monsieur D...conducteur de travaux, signataire du contrat pour MAS et le
Chbre Sociale Prud'Hommes
668e2554fcf93851fdd6466b
9 juillet 2024
[J] [S] et la société Hotpixel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Le code du travail ne donne pas de définition du salariat, ni même du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
6037441e4066032267c3515b
5 mai 2015
Son contrat de travail a été transféré à la société DV Constructions puis à la société VSL France, devenue la société Bouygues Travaux publics régions France à compter du 1er juillet 2010.
6253c8bbbd3db21cbdd86194
2 mai 2002
prévus par l'article L.122-3-8 du Code du Travail ; Constater que le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur Z... a été rompu de façon anticipée, unilatérale et abusive, En conséquence : Fixer
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
collective, ni le contrat de travail de la salariée ne disposaient qu'un trajet de 150 à 200 km devait être considéré comme ressortant des conditions habituelles de travail pour une ambulancière et constate
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
de travail, de la convention collective, de l'accord d'entreprise et du contrat de travail, ses agissements caractérisant ainsi un manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail
Chambre sociale
6455f0286d2f7dd0f861bfb5
13 avril 2023
Toutefois, elle n'apporte la preuve ni de les avoir lus, ni d'y avoir répondus en dehors de son temps de travail.
660f950ca40f8b0008cb7787
4 avril 2024
ce qui n'est pas contesté, mais surtout au temps du travail, dès lors que : - le temps de travail comprend les temps précédant ou suivant l'horaire de travail, ainsi que les temps de pause de repas
Pôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
Désinvestissement dans votre travail Nous avons constaté, depuis au moins 6 mois, un désinvestissement de votre part dans votre travail, malgré mes demandes réitérées d'informations et de dialogue sur
Chambre 4 A
67189490d8ceca1cd7018fec
22 octobre 2024
contrat de travail apparent, de sorte qu'il supporte la charge de la preuve
14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c47
28 mars 2012
Aussi, le 6 août, ils ont procédé à un contrôle en assistant à tout le spectacle des Nocturnes Médiévales de [Localité 4], et ils ont constaté sa participation active au spectacle (discours d'ouverture
635387f5513cb5adff94368b
20 octobre 2022
Il s'en déduit que le contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ec
13 janvier 2017
individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.
63b7cdbe6b63637c907b7cf9
5 janvier 2023
de travail, ' Constater que la SAS GENAVIR n'a pas comptabilisé ses grands déplacements effectués en temps de travail effectif, ' Condamner la SAS GENAVIR à lui payer : - 2.872,56 € bruts au titre
68e74186ac880aa7ee21f272
8 octobre 2025
Il n'est pas contesté que selon son contrat de travail signé le 26 avril 2011, M.
627ca7f34781dc057dee7a28
11 mai 2022
Lyon où sont localisés certains des services de sa direction générale, il n'est pas exigé que le contrat de travail s'exécute dans cet établissement ou que le litige ait un lien avec l'activité de cet
6e chambre
64ba21f5354f98d9699d5027
20 juillet 2023
la date de la rupture du contrat de travail, M.
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