RG 23/00454 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6CE O R D O N N A N C E N° 2023 - 461 du 29 Août 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

Ma femme est en Italie, mais elle a un nouveau compagnon albanais qui me menace.'

[F] [B] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[U] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 27 mai 2026 soit jusqu'au 22 juin 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 29 mai

arrêté à l'intéressé le même jour, Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 4 avril 2016, de placement en rétention de Edgard X...dans un local ne relevant pas de l'administration

Ayant eu la parole en dernier, il a indiqué qu'il a poussé sa femme mais ne l'a pas tapée, c'était la première fois que tout ceci arrivait. Sa famille est réfugiée.

l'ordonnance du 10 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

, qui prescrit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

La note en délibéré produite évoque un document qui établirait l'existence et la remise du passeport à l'administration pénitentiaire mais ne peut produire ce document.

Cette femme formellement identifiée comme étant [F] [E] a quitté précipitamment les lieux à bord du véhicule dont est propriétaire son père [W] [E].

A versées au titre de l'encadrement de son activité de recherche et développement sont éligibles au titre de son crédit impôt recherche ; les conventions de " management fees " conclues en 2005 et 2017

[K] ; Mme [I], femme de ménage de l'immeuble, indique dans son attestation du 23 juillet 2010 ' que M.

..., et Madame Céline E... épouse F..., héritière de feue Claudie AA...

personnel qu'au nom de sa fille mineure Laura, atteinte suite à l'accouchement de handicaps moteurs et mentaux, recherchait la responsabilité de la Clinique pour faute de sa préposée (Mme D... sage femme

Il ressort de cette même procédure que les autorités consulaires nigérianes ont été saisies par l'administration dès le 11 novembre 2022 par courrier d'une demande d'audition Monsieur [X] [H] aux fins

Je souhaite rester en France car il y a ma femme et mes frères. En Algérie, je n'avais que ma grand-mère qui est décédée. J'ai une formation de boulanger.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.