, employant plus de dix salariés et relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseil ([13]).

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'inégalité de traitement L'employeur a l'obligation d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Le 23 octobre 2014, la société TF1 Production a notifié à la salariée la rupture de sa collaboration, avec une dernière mission pour la société le 30 décembre 2014.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseillère, Mme Annabelle Clédat, conseillère

La société Soca [Localité 5] conteste les heures supplémentaires alléguées par le salarié et communique trois attestations d'anciens collègues de travail : - une attestation du 27 juillet 2020 de Mme

A compter du mois de février 2009, il était placé en situation d'inter-contrat, la mission de consultant qu'il effectuait auprès de la société Cégédim, client de la société Novédia décision, ayant pris

La gravité de la faute s'apprécie notamment en tenant compte du contexte des faits, de l'ancienneté du salarié, des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié ou encore de l'existence ou

l'entreprise assigne au gestionnaire de contrat le statut de salarié, et qu'il définit les missions qui lui sont confiées, lesquelles correspondent à celles exercées par Monsieur [F] ; que la circonstance

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme BOISSINOT, conseillère Mme BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère DÉBATS : A l'audience publique

n'a été conclu entre les parties quant à la reprise de l'ancienneté du salarié.

L'inspection du travail a, le 19 janvier 2015, confirmé l'inaptitude définitive de la salariée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

salarié Solidaires 69, ' 3 000 € au titre d'amende civile pour tentative d'escroquerie au jugement - Ordonner la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Cette fiche indique également que la salariée a pour mission de 'contribuer à l'intégration des nouveaux arrivants : accueil et formation du personnel aux opérations de production liées à son métier.'

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture Le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de son licenciement et celle-ci employant habituellement onze salariés au moins

Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.