interjeté et dire que les dépens seront joints à ceux de la procédure d'appel.

Il soutient que : à titre principal : - il y a non-lieu à statuer dans le cadre de l'instance d'appel engagée par la préfecture des Vosges : il lui a été remis, le 29 septembre 2023 par la préfecture

abusif et dilatoire", - condamner Madame X... au paiement d'une somme de 8.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... aux entiers dépens

COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 01 FEVRIER 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 FEVRIER 2007 No-Pages Numéro d'Inscription

et abusif. 45.

[J] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 septembre 2021.

Monsieur [R] a interjeté appel de cette ordonnance.

Mme [S] a interjeté appel de ce jugement le 23 mars 2022.

Le 13 août 2015, M. et Mme [E] ont interjeté appel dudit jugement. 5.

C / COMMUNE DE ROZET ST ALBIN COUR D'APPEL D'AMIENS 1re chambre- 1re section ARRET DU 05 JUIN 2008 RG : 06 / 04097 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU- THIERRY du 19 septembre

[L]-[M] a relevé appel et demande à la cour, par dernières conclusions notifiées le 19 mai 2017 : À titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie

[I] à lui payer : * la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire ; * une indemnité de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner

[B] [U] au paiement de dommages-intérêts en raison du caractère abusif et dilatoire de cette procédure.

à la cause des héritiers dans le cadre de cette action principale est justifié et que cet appel en cause dans la demande principale n' en change pas la nature   ; - que les héritiers non réservataires

ERDF : - que l'appel en cause de la S.A. ERDF est justifié par la circonstance qu'en cause d'appel la S.A.

Le gérant, monsieur [H] [L] a précisé qu'il n'interjetterait pas appel du jugement rendu.

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi

Sur la demande pour procédure abusive Mme [K] soutient que l'appel interjeté par son frère est dilatoire et abusif.

[C] [N] a formé appel contre cette décision.

N DOSSIER N 14/ 00013 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014 SAS CORA c/ Madame X...