Mme A relève appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une

[I], [K], [S], [D], [X] [G] et Mmes [T], [L] et [N] [G], le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire déclarer irrecevable la demande de Mme [R] [F], tant

N° RG 21/01450 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENCK S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

être regardé comme formulant des conclusions principales de plein contentieux tendant à ce qu'il soit adressé une injonction à la Ville de Paris de réaliser lesdits travaux, lesquelles ne sont recevables

Aux termes de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

B à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge

Sur la requête n° 23PA05082 : En ce qui concerne l'appel principal : 3.

à ce que le foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes soit condamné à indemniser Mme C... des préjudices résultant du décès de son fils, de telles conclusions étant nouvelles en appel.

pallier cette absence d'appel principal en intervenant à l'instance d'appel où elle n'a été appelée si sur appel principal ni sur appel incident ; - en tout état de cause, il n'est justifié par aucune

C comme dépourvue de lien suffisant avec la demande d'expertise, objet du litige principal. 8. A supposer que les conclusions reconventionnelles tendant à l'octroi d'une provision, que M.

aux mêmes fins, à savoir, le rejet de la demande d'homologation du projet d'acte notarié.

plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M.

conclusions, les appelants demandent à la Cour : d'infirmer le jugement déféré selon l'appel interjeté, statuant à nouveau, à titre principal, au visa de l'article L341-4 (devenu L332-1) du code de

B, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n°23BX01810 en reprenant les mêmes moyens.

Il considère que les demandes sont nouvelles puisqu'elles ne tendent pas aux mêmes fins et ne sont ni l'accessoire ni le complément des demandes originaires, dès lors qu'elles n'ont aucun lien ; par ailleurs

En vertu des articles 565 et 566 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

[Adresse 6] PRINCIPAL E PRINCIPAL S.A.R.L.

Y... à son encontre qui tendaient à voir retenue sa responsabilité dans un accident de jet ski alors que la compagnie Filia-Maïf n'avait été appelée au procès par M.