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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163151be03efc4516bd2dfe

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

La société GROUPE RÉSERVOIR PROD ne peut, sans contradiction, soutenir que doivent être dissociées les décisions prises par [B] [J] des réflexions en cours sur l'application de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163e7c0a3681400d0dcd8a2

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le 12 mai 2015, la DIRECCTE a autorisé le licenciement de Mme [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9d

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

à reprendre le travail, au poste de directeur, (sans contre-indications précises) selon les seules modalités d'un mi-temps thérapeutique et ce en application de l'article R. 4624-22 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b47cdc6046d4745f7cc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

plus de 100 lits alors que la fonction de directeur délégué n'existe pas de sorte qu'elle relevait du coefficient 864 et non 734 de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 06 Décembre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00046

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee2698324b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

12e chambre

60360ef3ce674c73802cb34c

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

des dispositions de l'article 1154 du code civil, - Condamne la Société européenne ACANTHE DEVELOPPEMENT à payer la somme de 1.500€ à la SA MARIANNE EXPERTS en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65a240f87ca18b0008e58434

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed9

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Alors que les dispositions relatives à la durée du travail sont d'ordre public, Monsieur X... invoque à bon droit la non-conformité de l'accord du 28 mai 2000 et de ses avenants aux dispositions légales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113e558bc223e2e3f0991

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La caisse ne verse aux débats qu'un exemplaire de cette convention non signée par le transporteur au litige. Néanmoins, M. [F] ne conteste pas avoir adhéré à ladite convention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il résulte de ces dispositions légales que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles les concessions temporaires

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0645d0451e8318d0e929

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre Prud'homale

6360c5333c369c7f74996d1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9dd

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Il est également reproché à l'employeur le non-respect des dispositions conventionnelles en ce qui concerne le droit pour le personnel d'encadrement à l'indemnité liée au fonctionnement des établissements

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Alors que les dispositions conventionnelles n'exigent pas la détention du diplôme visé par l'employeur et qu'il est établi que Mme [F] occupait depuis mars 2016, le poste de directrice d'établissement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de mise à disposition valant mise à disposition le 31 décembre 2016, a lancé le 8 avril 2019 un appel à projet en application de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en qualité d'infirmière remplaçante non conventionnée.

Source officielle

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