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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163151be03efc4516bd2dfe
15 décembre 2011
La société GROUPE RÉSERVOIR PROD ne peut, sans contradiction, soutenir que doivent être dissociées les décisions prises par [B] [J] des réflexions en cours sur l'application de la convention collective
CHAMBRE SOCIALE A
6163e7c0a3681400d0dcd8a2
6 avril 2010
Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
Le 12 mai 2015, la DIRECCTE a autorisé le licenciement de Mme [O].
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9d
15 octobre 2012
à reprendre le travail, au poste de directeur, (sans contre-indications précises) selon les seules modalités d'un mi-temps thérapeutique et ce en application de l'article R. 4624-22 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b47cdc6046d4745f7cc
19 mai 2026
plus de 100 lits alors que la fonction de directeur délégué n'existe pas de sorte qu'elle relevait du coefficient 864 et non 734 de la convention collective.
6253ca35bd3db21cbdd8a5a2
6 décembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 06 Décembre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00046
Chambre civile 1-7
6707705681e733ee2698324b
9 octobre 2024
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
12e chambre
60360ef3ce674c73802cb34c
5 janvier 2016
des dispositions de l'article 1154 du code civil, - Condamne la Société européenne ACANTHE DEVELOPPEMENT à payer la somme de 1.500€ à la SA MARIANNE EXPERTS en application des dispositions de l'article
65a240f87ca18b0008e58434
12 janvier 2024
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de
6253ccdbbd3db21cbdd9183d
24 juin 2014
La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
Alors que les dispositions relatives à la durée du travail sont d'ordre public, Monsieur X... invoque à bon droit la non-conformité de l'accord du 28 mai 2000 et de ses avenants aux dispositions légales
Pôle 6 - Chambre 13
634113e558bc223e2e3f0991
7 octobre 2022
La caisse ne verse aux débats qu'un exemplaire de cette convention non signée par le transporteur au litige. Néanmoins, M. [F] ne conteste pas avoir adhéré à ladite convention.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
Il résulte de ces dispositions légales que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles les concessions temporaires
Chambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Chambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d1b
27 octobre 2022
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires.
Pôle 1 - Chambre 12
69e705facdc6046d47fa001f
20 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU
6253cc40bd3db21cbdd8f9dd
16 juillet 2012
Il est également reproché à l'employeur le non-respect des dispositions conventionnelles en ce qui concerne le droit pour le personnel d'encadrement à l'indemnité liée au fonctionnement des établissements
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
Alors que les dispositions conventionnelles n'exigent pas la détention du diplôme visé par l'employeur et qu'il est établi que Mme [F] occupait depuis mars 2016, le poste de directrice d'établissement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
de mise à disposition valant mise à disposition le 31 décembre 2016, a lancé le 8 avril 2019 un appel à projet en application de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
en qualité d'infirmière remplaçante non conventionnée.
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