Sur le fondement des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique ».

à [Cadastre 1], n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2], et n° [Cadastre 3] à [Cadastre 4].

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 FEVRIER 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

L'expert a accompli sa mission et déposé le 12 mai 1995 un rapport dans lequel il a conclu que : - au vu des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, la valeur locative

1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 INTIME Monsieur [E] [H] décédé [Adresse 2] [Localité 2] né le 03 Décembre 1955 à [Localité

au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ».

à [Localité 2] doit être entièrement garantie par les Souscripteurs du Lloyd's, conformément à l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, - débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité

[O] [LJ], né le 3 septembre 1963 à [Localité 33], de nationalité française, demeurant à [Adresse 42] ; Non comparant, assigné à personne le 19 février 2021 ; 16 - M.

32-1 et 32-2 du code civil.

Il a considéré : - qu'il résultait des actes des 20 février 1962, 25 février 1983 constituant le titre du défendeur, 3 juin 2004 et 8 mars 2006 produits aux débats que les demandeurs justifiaient d'une

Selon l'article 1er du décret n°75-803 du 26 août 1975, les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881

[Y] [I], né le 15 mars 1929, a travaillé pour le compte des [5] ([5]), devenues par la suite l'établissement public [3] ([3]) du 18 septembre 1963 au 31 mai 1983.

RG No 07 / 00169 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 12 FEVRIER 2008 Appel d' une décision (No RG 20050207) rendue

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2014 (n°2014- 62 , 1 pages) Numéro

Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 dudit code que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

que maître Jean-Michel Treynet, avoué, pourra recouvrer directement pour ceux le concernant dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

[J] [B] a été engagé par la société Air France en qualité de personnel navigant commercial à compter du 4 juin 1975 au 18 octobre 1975, puis du 23 avril 1976 au 31 octobre 1976 et enfin du 27 avril 1977

870 et 873, 1037-1 et 906-2 du code de procédure civile, 112-1, 1130 et suivants, 1178 du code civil, de la loi Hoguet du 2 janvier 1972 et de son décret d'application 72-678 du 20 juillet 1972, de :