L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

à échoir à compter de ce jugement ; * et concernant le prêt n° 08705451 : vu les articles L. 622-28, alinéa 1, L. 622-25 et R. 622-23, 2°, du code de commerce, la cour d'appel envisage de rejeter en

Le code de commerce prévoyait, dans sa rédaction applicable à la même date, d'une part, dans son article L. 622-9 du code du commerce, que : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

S.M.R. tendant à faire constater la résiliation du bail commercial en application des articles L. 622-13 et L. 641-12 du Code de commerce et au débouté de la demanderesse, VU le jugement du Tribunal

14/04/2026 ARRÊT N°2026/124 N° RG 24/03166 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPQ2 IMM CG Décision déférée du 09 Septembre 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2023F03224) M.

de commerce.

de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce, de : débouter

Et statuant à nouveau, de : - constater que le délai de forclusions d'un mois prévu par l'article 624-5 du Code de commerce n'a pas commencé à courir faute pour la SAS Facility d'avoir été destinataire

L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai ['] au liquidateur judiciaire la lise de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux ['] en cours et qu'il l'informera des instances

-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

-1 et suivants et L.626-2 et suivants du code du commerce, de confirmer le jugement en ce qu'il a arrêté son plan de sauvegarde et en toutes ses dispositions, de débouter en conséquence le ministère public

de commerce.

Son épouse, Mme [N] [O] épouse [I] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4- 2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence

Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4-2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence d'excès

-3 du code de commerce.

Motifs de la décision 1/ Sur l'interruption de l'instance à l'égard de la société Appart'City En application de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.