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11 305 résultats pour « article 1107 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6970ae03cdc6046d471916e0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions du 23 octobre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a20

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Moyens des parties: 5- Se fondant sur les dispositions des articles 1103 du code civil et L.641-12 du code de commerce, la SCI l'héritage soutient que le juge-commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71261

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[X] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil Vu les articles 1353, et suivants du Code civil Vu les articles L 331-1 du Code de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2533bcaf505db696b1d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

civil et de l'article L 111-1 du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065528558704f52e69c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888e5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A

6811b1d7f1c2315e26d1a0fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient sur le fondement des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, qu'elle n'a jamais passé de commande correspondant à la facture de 29 060,64 euros toutes taxes comprises et qu'il n'y a jamais

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae00cdc6046d47191356

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions du 4 novembre 2025, la société Avoltis demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : déclarer mal fondée la société Le Temple en son appel ; débouter la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 1183 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article L.112-4 du code des assurances, de : ' à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS Bijouterie

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6ab

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, 1103, 1104, 1217, 1231-1 du Code civil, L 561-1 et suivants du code monétaire et financier : - de réformer le jugement en toutes ses dispositions - de dire n'y avoir lieu à application des dispositions

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CA

2ème chambre

67f5ff29e523525b14ffda1a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1103 et 1104, 1315 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Travaux Ferroviaires du Sud-Ouest à payer à

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CA

3ème chambre A

69fd7adecdc6046d4703d95f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1103 et 1104 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 25 septembre 2024 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Le Popeyer en ce qu'elle a ordonné le rejet total

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc425

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[D] [W] demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - INFIRMER le jugement du 5 août 2022 en toutes ses dispositions, à savoir en ce qu'il a : ' débouté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1101 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance

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CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e68

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et peut être invoquée en tout état de cause conformément aux dispositions combinées des articles 122 et 123 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

69fad120cdc6046d47bf7d36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 4 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1377 et 2224 du code civil de : la déclarer son appel recevable et bien fondée ; y faisant droit, infirmer

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