AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6970ae03cdc6046d471916e0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 23 octobre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A
67ff3d416d3290e00e0e7a20
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Moyens des parties: 5- Se fondant sur les dispositions des articles 1103 du code civil et L.641-12 du code de commerce, la SCI l'héritage soutient que le juge-commissaire
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