, Vu l'article L. 121-10 du code des assurances, Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, constater, dire et juger que la SCI [Adresse 17] [Adresse 17] et la société Ecotechnic ont perdu

120] Monsieur [MI] [LD] [Adresse 157] [Localité 94] Monsieur [AE] [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96] Madame [UR] [EV] épouse [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96]

T... et la MAF aux dépens ainsi qu'au paiement de 6.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Il résulte de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

Le 12 février 2021, la société MS Amlin Insurance a refusé sa garantie au motif de l'absence d'assurance des locaux, dans la mesure où M.

souscrite par la société GEFCO, et qu'elles se trouvent légalement subrogées et recevables pour agir conformément aux dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances français.

Elle maintient que l'assureur qui n'a pas versé l'indemnité ne peut disposer d'une action subrogatoire en application de l'article L.121-12 du Code des Assurances.

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

1231-6 du Code civil, en raison du retard de paiement dans l'obligation de somme d'argent, et sont justifiés par l'appelant à hauteur de 3 126,93 euros à compter des mises en demeure des 12/02/2023 et

700 du code de procédure civile ; ' condamner la société Electrolux à verser à la société Assurances du crédit mutuel Iard la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les sociétés MLDS Patrimoine, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard demandent, au visa des articles 122 du code de procédure

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

[L] et de leur assureur QBE à les indemniser du préjudice non pris en charge par leur propre assureur ; - en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

de droit espagnol Generali Seguros, sur les dispositions de l'article 1346 du code civil mais également sur les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances.

incident à l'encontre du jugement entrepris ; Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que

Par son paiement, conformément aux dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur dommages ouvrages est subrogé dans les droits de son assuré.

L.121-12 du code des assurances, 9, 31 et 32 du code de procédure civile, 8 et 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR '', 1382 et 1964 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris