normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

Sur le fond En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1

A titre infiniment subsidiaire et au visa de l'article L 1235-5 du code du travail, elle allègue que Mme [G] n'a droit à aucune indemnité pour irrégularité de procédure.

1240, 1241 et 1242 du code civil à lui payer la somme de 311 679,40 euros.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles susvisés, est réputé à durée indéterminée.

du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la SAS Vepeza en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code

à l'article L. 1224-2 du même code.

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

L. 1243-8 du code du travail, * 26 686,80 € sur le fondement de l'article L. 8233-1 du code du travail, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la convention collective

Par conclusions notifiées le 8 mars 2024, la société Allianz Benelux a demandé de : 'Vu les articles 1217, 1240, 1241, 1245 et suivants du Code civil, Vu le droit néerlandais applicable à la police

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

L.8221-5 du code du travail, - 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1242-1, L 1225-47 à 60 et L 1225-62 à 65 du Code du travail, A titre principal, - d'infirmer en tous points la décision déférée ; - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses fins et conclusions ;

Il a également retenu qu'elle avait subi un préjudice imputable à l'annulation du compromis de vente, indemnisable sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en raison de la perte de son logement