450 du code de procédure civile

4 du Code civil de : - sur la recevabilité des demandes : - juger que les trois conditions cumulatives énumérées à l'article 1351 du Code civil ne sont pas réunies et en conséquence la déclarer recevable

[Q] [C] demande à la cour d=appel de : - vu les articles 1382 et 1641 et suivants du code civil, - vu l=article 1134 alinéa 3 du code civil, - vu l=acte de vente du 23 mars 2007 et ses annexes,

1343-2 du code civil, - constater que la société Les Laboratoires Servier est également redevable de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

[G] [O] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, au-visa des articles 1240, 1302 et 1302-1 du code civil, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de : - 35 899,52 euros avec intérêts au taux

L'appelante soutient, au visa de l'ancien article 1382 du code civil qui doit s'appliquer (et non l'article 1240) que : - elle n'a aucun lien contractuel avec la société propriétaire de la mini-pelle

N... à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Soutenant que Mme X... avait engagé sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Mme Z... a fait délivrer le 9 juin 2011 une assignation à cette dernière de comparaître devant

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.

1302 et suivants du code civil ; ' le conseil de prud'hommes a omis d'indiquer que la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garantie

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS : Monsieur [W] [N] agit en réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'encontre de M.

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007

et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en

1147 et subsidiairement 1382 du code civil en ce que se trouve mise en cause la responsabilité de l'Association APALOS, et sur le fondement de l'article L 124. 3 du Code des Assurances en ce qui a trait

Subsidiairement, elle fonde sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, plus subsidiairement sur l'article 1384-5 du Code Civil et en tant que de besoin, elle demande l'audition de témoins

80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et