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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6036df38a5d1497cdf010e47

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

F13/00073 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 09 JUILLET 2015 APPELANTE : Association ASSOCIATION REGIONALE RHONE-ALPES DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX [Adresse 2]

Source officielle

Page 29 sur 1955

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d7

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

SYCOGEST IMMOBILIER Syndic de la Copropriété : SDC de la [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 4] DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a30997ed1ea8318112524

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article 910-4 du même code dispose que': «'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00750_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : " () Les professeurs d'enseignement artistique

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00440_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Article 2 : La demande de première instance présentée par Mme B, ainsi que ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

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CA

Chambre civile 1-1

69facc3ccdc6046d47be7c73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

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CA

5ème Chambre

6a225ab1cdc6046d4737d886

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le texte susvisé prévoit également que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02793_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

) de mettre à la charge de la SCCV Les Iles une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens, comprenant le droit de plaidoirie

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocate au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01572_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Selon les dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent, pour être recevables, être présentées à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02402_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

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CA

C.E.S.E.D.A.

69e9afadcdc6046d47381b7a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7649cdc6046d4774f56e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'équité commande de condamner l'[G] [Q] à payer à Mme [F] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K

6253cb28bd3db21cbdd8cf5d

Appel

24 février 2009

24 février 2009

AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

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CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - la sanction a été prise avant que ne soit modifié l'article L. 512-10 du code de la consommation qui ne comprenait pas de référence à l'article 61-1 du code de procédure pénale ;

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CA

5ème Chambre

69fc1f4bcdc6046d47e0b5a6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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