L=article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile doit "tre appliqué, en équité, au seul bénéfice de l=intimée, comme précisé ci-apr.s.

[Y] [S] et 3 000 euros à chacune de Mmes [X] et [K] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, - de débouter les intimés de toutes leurs demandes

en vigueur au moment du jugement dont appel, Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 267 du Code civil ; Attendu que le Tribunal l'a déclarée irrecevable en sa demande de distraction aux motifs que les créanciers saisissants ignoraient le divorce et la situation juridique

261 D du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Isabelle Waligora conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

401 du code de procédure civile.

et au profit de Me Fertier pour la procédure d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, en l'espèce, les dispositions législatives critiquées sont l'article 266 septies 2 du code des douanes et l'article 226 octies 2 : L'article 266 sexies 2 dispose : 'Le fait générateur

804 du code de procédure civile.

de procédure civile, des articles 267 et 268 du code libanais de la propriété foncière et les articles 46 et 48 du code des obligations et des contrats, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de revendication

266 du code civil ; . la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1282 du code civil ; . la somme de 2 500 € sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

ç, et la condamnation de Hubert X... à lui payer la somme de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 16,50 ç pour frais d'impayé.

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.