CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

32 607 résultats pour « article 35 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6890771ae3f00621da665abf

Appel

4 août 2025

4 août 2025

résidence '[Adresse 7]' des lots n° 32 (emplacement parking) n° 33 (emplacement parking) et 63 (villa de type F3) représentant les 365 / 10 000 -ème de la propriété du sol et des parties communes L'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00208_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S'agissant des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions précitées de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016 n'ont pas dérogé au principe général du droit selon lequel, en matière de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01517_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 35-10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En sixième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 8 mars 1995 : " La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00436_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mademoiselle Martine Xc/Monsieur Michel Y

6253ccf5bd3db21cbdd91d66

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

En application de l'article 35 du code de déontologie médicale : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60352476ce2e9a4f855779b4

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

l'application de l'article 35 des statuts, prévoyant une conciliation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01550_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02178_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 35 du règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité : « La séance de la Commission nationale ou locale d’agrément et de contrôle est publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02155_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

sa demande dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03935_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

sa demande dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c0999c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834ac0876004f131a5f75

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'allocataire est redevable de la somme de 409,04 euros, représentant le solde de l'AAH versée à tort du 1er août 2016 au 30 novembre 2017, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740666a24f8a713323b62

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Selon l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02474_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

représenté par Me Hay, conclut : -au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; -au rejet de la requête ; - et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d5ec25a97f0381f4d01

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

l'ordonnance, et ce pour une durée de 30 jours, après quoi il devra à nouveau y être fait doit, -Dit que le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107ef8

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ceci étant exposé, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non

Source officielle

Page 29 sur 1631

← PrécédentSuivant →