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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1.
Chambre Civile
6890771ae3f00621da665abf
4 août 2025
résidence '[Adresse 7]' des lots n° 32 (emplacement parking) n° 33 (emplacement parking) et 63 (villa de type F3) représentant les 365 / 10 000 -ème de la propriété du sol et des parties communes L'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
S'agissant des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions précitées de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016 n'ont pas dérogé au principe général du droit selon lequel, en matière de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 8 mars 1995 : " La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
DCA_24MA00437_20250703
Cour d'Appel
Mademoiselle Martine Xc/Monsieur Michel Y
6253ccf5bd3db21cbdd91d66
3 décembre 2014
En application de l'article 35 du code de déontologie médicale : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état
Pôle 1 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f855779b4
14 juin 2016
l'application de l'article 35 des statuts, prévoyant une conciliation.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 35 du règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité : « La séance de la Commission nationale ou locale d’agrément et de contrôle est publique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
sa demande dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles
DCA_21BX03935_20220621
Chambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ac0876004f131a5f75
6 septembre 2022
l'allocataire est redevable de la somme de 409,04 euros, représentant le solde de l'AAH versée à tort du 1er août 2016 au 30 novembre 2017, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions des articles
Chambre 3 A
671740666a24f8a713323b62
21 octobre 2024
Selon l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même
DCA_22BX02474_20230302
2 mars 2023
représenté par Me Hay, conclut : -au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; -au rejet de la requête ; - et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d5ec25a97f0381f4d01
l'ordonnance, et ce pour une durée de 30 jours, après quoi il devra à nouveau y être fait doit, -Dit que le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article
Chambre civile TGI
665abae197d5920008107ef8
23 avril 2024
Ceci étant exposé, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non
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