-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] et ce, sans préjudice

Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

D.441-5 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

444 du code de procédure civile, d'une telle nullité, - si la société Métro cash & carry France s'appuie sur l'article 445 du code de procédure civile, les dispositions ainsi visées ne sont pas prescrites

1382 du code civil.

Il convient de constater que les notes en délibéré ont été déposées par les parties hors les conditions prévues par l'article 445 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

premier texte, mais, comme en l'espèce, ceux résultant de l'article L. 442-6 III en sollicitant le prononcé d'une amende civile, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui n'était ni

texte, mais, comme en l'espèce, ceux résultant de l'article L.442-6 III en sollicitant le prononcé d'une amende civile, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui n'était ni partie

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance