Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Elle ajoute que cette intervention est également irrecevable parce qu'elle peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la

455 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

450 du code de procédure civile

ce dernier à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Le tribunal a retenu que : ' l'opposition a été régulièrement formée dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026 MOTIFS En l'absence de l'intimée , la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, elle

code civil.

[J] [I] à leur payer en tant que créanciers solidaires 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile; Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la

Z... à lui payer la somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1137 du code civil, 1645 du code civil et L.217-11 du code de la consommation de : - réinscrire l'affaire RG n°22/02815 au rôle des affaires de la