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29 339 résultats pour « article L 1232-6 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bc3eaaf44d62f53e9b3

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-1

Source officielle

Page 29 sur 1467

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CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f384d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af22

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, en application de l'article L 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca87e11ab83b79123b2782

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab98

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a9bf9da27f384b0e3e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92722

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Y..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878a51eeae4f1309d2fe

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L. 1232-6 du code du travail « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da711

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb166c474256000835c45b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a14

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba19e405357f749ea478

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le délai légal de réflexion prévu par l'article L. 1232-6 du Code du travail étant écoulé, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants : Vous avez sollicité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6219d0882ee15e7900a33fdb

Appel

25 février 2022

25 février 2022

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e816

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 1232-6 du code du travail, ce dont il s'ensuit que la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f500

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

B..., ce qui n'a pas fait difficulté ; Attendu que Mme Cécile X... ne rapporte pas la preuve d'une irrégularité touchant au déroulement de l'entretien préalable ; b) sur le délai imparti par l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce7

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation de la rupture Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f600

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur ce Il est de principe qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conformes aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9535

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, la lettre de licenciement du 1er août 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle