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19 367 résultats pour « article L 143-2 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6829

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

65166d68788aac83189ea1a5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

SUR CE, Sur l'acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

Source officielle
CA

14e chambre

600fe928c183d7410fab7992

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61630b6342de3d260b99316f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Pour fixer le montant de l'indemnité visée à l'article L. 145-28 du code de commerce, le tribunal a retenu que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b44

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Les consorts [R] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C'est dans ces circonstances que la société Aldini AG a déposé le 2 avril 2019 une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal de commerce de Nanterre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3abcdc6046d477b32ba

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente de ses biens offre à la SAFER un droit de préemption au titre de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, -déclarer que la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie, -d'arrêter le cours

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99de

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d421

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2010 ARRÊT N 1493 R. G. : 09/ 04487 RT/ CC CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 30 septembre 2009 Section : COMMERCE X... C/ A.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607abbd03a05db96532c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L.145-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L 145-58 du code de commerce et la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035bdc41f79b32540d9533d

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L. 145-60 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d89595cdc6046d47bc115f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fddf85c7bac5c9963b0c84c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.

Source officielle