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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
, 31 euros, à titre chirographaire, sans préjudice des intérêts sur le fondement de l'article L 622-28 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
64a9000503029105dbedc352
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[M] [W] à payer à la banque la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd499851e0008f1e4c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ad9a34ad10008581c31
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2224 du code civil puis par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed96218faf0e5ff56545
16 janvier 2019
16 janvier 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Frédéric Buret par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Sur la demande en révision fondée sur l'article L 145-38 du code de commerce : L'article L 145-38 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L 145-33 et à moins que ne soit rapportée
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
095,47 portant intérêts au taux EONIA +1% à compter du 27 septembre 2013 avec anatocisme et d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fae47603bf88a18849ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur
Source officielleChambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R145-8 du code de commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et ce, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L. 122-9 ancien du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire tient des dispositions de l'article L. 621-105 ancien le droit propre de contester, seul, les décisions relatives à l'admission
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdddd904736588182e77923
18 juillet 2018
18 juillet 2018
En application de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention accessoire est nécessairement liée à la demande originaire.
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68f9
4 mai 2022
4 mai 2022
Par avis du 6 septembre 2021, le calendrier de procédure à bref délai a été notifié aux parties au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ee
22 janvier 2008
22 janvier 2008
500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
5fd91e195524a8bab325ca04
4 juin 2020
4 juin 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94353
6 décembre 2018
6 décembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code de la consommation toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d345cdc6046d4762795e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dire n'y avoir lieu au prononcé d'un article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 413