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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d1459cb8fa004f57da115
4 avril 2023
4 avril 2023
Se fondant sur les dispositions des articles L.622-7 alinéa 1er et L.632-2 du code de commerce, les appelants soulignent que les paiements intervenus le 31 octobre 2017 et le 30 novembre 2017 sont nuls
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
R621-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc508f7cbd382f4d310b
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L. 621-2, L. 631-7, L. 641-1 du code de commerce : « Déboute la SCI [12] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
judiciaire; que les textes applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.622-14 du Code de Commerce ne comprennent pas les articles L.621-83 à L.621-102 régissant le plan de cession
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703e2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes
Source officielle13e chambre
5fdd2338487bb48c44a2c497
9 octobre 2018
9 octobre 2018
G..., ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles L631-15 II et R. 631-24 du code de commerce, de : - à titre principal, débouter la SCI Kerneo de sa demande d'annulation présentée
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société Capitole Finance - Tofinso, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-5 du code civil, des articles L624-2 du code de commerce et L.624-10 du même
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309b
17 mai 2022
17 mai 2022
puisque le bailleur est nécessairement tenu d'observer les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740b8cdc6046d479bf621
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c2415f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cours de délibéré, la cour, en application de l'article 16 du code de procédure civile et au visa des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, a invité : - Mme [K] à préciser si elle avait
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd7
24 octobre 2013
24 octobre 2013
En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce que par application des dispositions 626-27 du code de commerce le tribunal mixte de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ec
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a72
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 622-27 du code de commerce, à titre principal sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement faute de preuve rapportée par le mandataire judiciaire de la date à laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a74
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 622-27 du code de commerce, à titre principal sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement faute de preuve rapportée par le mandataire judiciaire de la date à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a2
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE et Maître Julien Y... concluent à l'irrecevabilité de l'appel en faisant état des dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce et sollicitent versement d'une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
sur la totalité du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -rappelé que l'intérêt légal était applicable de droit conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil et
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295d
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-8, L 3253-17 et suivant du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [I] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [C] [W], administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officiellePage 29 sur 539