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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
16 avril 2015
Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
18 janvier 2007
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] [F], au visa des articles 1134 du code civil, L. 113-9 du code des assurances, 1194 et 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
29 juin 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - dire et juger que seules les dispositions de l'article L113-10 du code des assurances peuvent être appliquées à l'espèce à l'exclusion des dispositions
Source officielleChambre 4 SB
696a6983cdc6046d478bcbf6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'induit des dispositions légales et réglementaires (notamment l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui abrogé, dans sa version applicable) que dans le cadre d'une expertise technique
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimé indique en préambule au visa de l'article L110-4 alinéa 1 qu'aucune action ne peut avoir pour objet des faits et actes antérieurs au 14 février 2016.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
22 juin 2012
, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
7 mars 2008
Sur ce, Sur les droits revendiqués par le Comité National Olympique et Sportif Français Considérant que le CNOSF formule ses demandes sur le fondement cumulé des articles L141-5 du Code du sport
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84b4781dc057dee7b6a
11 mai 2022
11 mai 2022
de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de
Source officielleChambre sociale
64534c8e37f394d0f8f66545
3 mai 2023
3 mai 2023
débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux entiers dépens, débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux frais d'exécution prévus à l'article L111-8 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde5f4a2ee2173a4bc4d360
21 juin 2018
21 juin 2018
L'association C... et Mme X... ne contestent pas qu'elles ne sont pas ayant droit de Paul C... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033d3ca118022859f16de81
23 mars 2017
23 mars 2017
L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites : "chacun de nous choisit son expert.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662acdc6046d47f44f46
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 1353 du code civil, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
un acte antérieur manifestant la volonté de subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 142