AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L622-6 du code de commerce ; - invité le comité social et économique ou, en son absence, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, qui exercera les fonctions dévolues
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Pôle 4 - Chambre 10
662b43d8fe254500083149ea
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, L'article L622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice pour les besoins du déroulement de la
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