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1 186 résultats pour « article L662-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

668e2589fcf93851fdd649cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L622-6 du code de commerce ; - invité le comité social et économique ou, en son absence, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, qui exercera les fonctions dévolues

Source officielle

Page 29 sur 60

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d8fe254500083149ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, L'article L622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice pour les besoins du déroulement de la

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9095c

Appel

9 août 2013

9 août 2013

Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622

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CA

2ème chambre

697070e1cdc6046d47121c6c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°21 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour 12.884,64 € à titre

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L622-32 du code de commerce, et à l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, titre qui aurait fixé le montant dont se prévaut la société MCS & Associés, en l'espèce il n'en est rien et nul ne connaît

Source officielle
CA

6ème Chambre

66177da8e5d80f0008c2e7b2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article

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CA

Chambre Commerciale

615e0c0fc25a97f0381f4a5d

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Il résulte de l'état des créances de l'article L622-24 du code de commerce que le passif vérifié de la liquidation judiciaire de la société ATONIS s'élève à hauteur de la somme de 1 285 241,75 euros, sous

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CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b79e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] demande à la cour au visa des articles 1227 et suivants, 1240 et suivants et 1603 et suivants du code civil, L 322-1, L322-2 et L642-19 et suivants du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure

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CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4af5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L622-28 Code de Commerce] - 476 379,41 euros au titre du passif à échoir, à titre privilégié décomposé comme suit': - Principal : 476.379,41 euros - 139 échéances mensuelles de 3.427,19 euros et

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CA

1ère Chambre

69678d8acdc6046d47434bbe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

69678d8dcdc6046d47434c09

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

69678ee1cdc6046d47436257

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

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CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] fait valoir qu'aux termes de l'article L622-6 du code de commerce, il appartient au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et

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2ème CH - Section 1

62678d8e189ce3057d201d82

Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]

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CA

5e chambre civile

67f603f6ebd7282443856756

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b634fc51457d0f882db47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

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CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a7c

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet

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