En l'espèce, c'est à juste titre, et pour des motifs que la cour s'approprie totalement, que le premier juge a noté que les autorités françaises avaient bien saisi les autorités consulaires marocaines

consulaires algériennes, étant observé que les autorités consulaires ont été requises de manière effective, et ce dès le début de la procédure et que M.

[R] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 3 juin 2022 rendue par le juge des contentieux de la protection, à défaut de tout élément nouveau.

X se disant [O] [E] [Q] le 15 mai 2026 à 11h22 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 mai 2026, enregistrée au greffe à 11h37, sollicitant la première prolongation de la mesure de

vérification de la comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits de TVA adressées par son client aux autorités

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général ... 75015 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Me AUSTRUIT

Le premier juge a considéré à juste titre que la DGEF a bien saisi les autorités centrales marocaines aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

Elle indique ne pas comprendre pourquoi les autorités consulaires tunisiennes ne sont plus saisies et qu'il n'existe pas de preuve d'identification formelle de son client par les autorités consulaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande relative au caractère communicable au père, ayant autorité parentale au même titre que la mère

Les pouvoirs de l'autorité administrative sont également exercés par le comptable public compétent'»).

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

La société anonyme (SA) Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a pour activité la construction et l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages d’art à péages.

l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 28 avril 2026 notifié à 13h30 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion du territoire français prononcé par la même autorité

la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité

En l'espèce, il apparait que l'intéressé n'a pas remis de passeport en cours de validité aux autorités compétentes, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article susvisé.

monsieur a déjà bénéficié d'une assignation à résidence en 2023 chez sa compagne ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les autorités

L'absence de réponse des autorités consulaires ne peut s'appréhender comme une carence de l'administration. Monsieur n'a pas respecté les pointage dans le cadre d'assignation à résidence.

L'autorité administrative doit justifier les diligences qu'elle a entreprises pour saisir les autorités consulaires compétentes, mais sans avoir à les relancer dès lors qu'elle n'a aucun pouvoir de coercition