Il rappelle que l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en lui reprochant d'avoir perçu des allocations chômage pendant sa période de travail dissimulé.

La facture produite par l'intéressé n'a pas de lien avéré avec son activité professionnelle et l'engagement de l'employeur de payer la prime réclame ne résulte d'aucun élément.

[K] les sommes suivantes: 12 131,72 € brut au titre de rappels d'heures supplémentaires 14 208,36 € au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 24 864,63 € nets à titre de dommages-intérêts

CRAON (53800) ... 92260 FONTENAY AUX ROSES comparant en personne, assisté de Me Dominique PETAT, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS DISALCO MOTORS FRANCE 10 Avenue

ACCESS 5 avenue Georges Bataille 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE Représentée par Me David LEVY (avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT

Monsieur le Procureur Général à toutes fins, - la condamne, en outre, aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la Société Civile Professionnelle JULLIEN-LECHARNY-ROL, titulaire d'un office d'avoué

représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Me NAY substituant Me PANTALONI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame Jacqueline X... divorcée

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Virginie DENIS, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 01629 du 15/

qu'il a rejeté sa demande indemnitaire pour travail dissimulé et demande à la cour de condamner l'employeur à lui payer la somme de 10.200,56 € de ce chef.

[N] [M] dans sa déclaration d'appel, il s'avère que le premier moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité administrative est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard des dispositions

C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes, ainsi que les demandes pour repos compensateur et au titre du travail dissimulé qui en sont l'accessoire ou la conséquence.

.- Mandataire liquidateur de Société anonyme à directoire ENTREPRISE Z... 3-5-7 avenue PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON représenté par ANGELY MANCEAU avocat au barreau de PARIS S. A. R.

Un retard dans le versement du complément de salaire est donc avéré.

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON Madame Laurence Z... A... née le 20 juin 1956 à PARIS (75) ...

SACCEF 128 rue de la Boétie 75008 PARIS n'ayant pas constitué avoué ASSURANCES GENERALES DE FRANCE 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la

Sur le travail dissimulé : Au visa de l'article L 8121-5 du code du travail, l'élément matériel du travail dissimulé ayant consisté à ne pas mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires

paiement des sommes de : * 22 334,20 euros au titre d'heures supplémentaires accomplies, * 2 233,42 euros au titre des congés payés afférents, * 18 736,32 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

Ces circonstances suffisent à caractériser de ce chef, à son encontre, le délit d'exécution d'un travail dissimulé.

Sur le travail dissimulé : C'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande.

l'année 2012, 236,25€ au titre des congés payés y afférents, 918,29€ au titre des heures supplémentaires pour l'année 2013, 91,83€ au titre des congés payés y afférents,8581,49€ au titre du travail dissimulé