Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater

[B], pour avoir acquis ce logement ainsi que cinq autres dans le même immeuble, en 2010.

Par acte d'huissier du 3 mai 2019, les bailleresses ont fait assigner le locataire devant le tribunal d'instance de Paris afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et obtenir le paiement

Il convient de relever que la bailleresse invoque le défaut de paiement du loyer par le preneur, manquement à une stipulation expresse du bail et que la clause résolutoire prévue à l'article 10 du bail

Par acte sous seing privé du 21 mars 2012, la SCI MURDOCH a donné à bail à la SARL AAD des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1].

Madame A...précise que sa qualité de bailleresse figure expressément dans le contrat de bail.

Ils font valoir que le bailleur a exercé à leur encontre une action infondée alors que le garage qu'ils occupaient était inclus dans le contrat de bail ; qu'il réclamait également des charges abusives

Un état des lieux initial a été dressé et annexé au bail. Le reste de l'immeuble est donné à bail à une Sas Jade dont le dirigeant est le gérant de la Sci Hugo.

Le premier juge relève que la société Action logement services est subrogée dans les droits de la bailleresse mais qu'elle ne dispose d'aucun intérêt à agir ou à se substituer au bailleur aux fins de résiliation

euros hors taxes, auquel il convenait d'ajouter le préjudice résultant de l'impossibilité de relouer l'immeuble.

bailleresse.

Au terme de la période, le bail se poursuivait tacitement. En 1998, un différend opposait bailleur et preneur pour la réalisation de travaux nécessaires à l'exploitation des locaux.

* * * DECISION : Propriétaire d'un local à usage de restauration sis [Adresse 4] (76), la SCI Normandie Manage a conclu avec deux preneurs à bail un 'bail d'immeuble' à effet au 1er décembre

Le 5 octobre 2012 les parties se sont accordées sur un avenant n°1 à effet du 30 mars 2012 fixant la surface de l'immeuble commercial loué à 6 500 m² et ajustant en conséquence le loyer du bail à 325 000

[E] [D] un appartement (n°161) dans un immeuble au [Adresse 2].

bailleresse étant quant à elle en droit d'exiger que son preneur jouisse uniquement de ce qui est donné à bail.

Le 4 juin 2014, la société Korda a fait assigner la bailleresse devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment, selon ses dernières écritures, de voir dire que le loyer prévu au bail devait

Monsieur Daniele Z... a pris à bail un appartement situé... à Lyon 3ème suivant contrat de bail en date du 30 juin 2009 conclu avec l'agence CENTURY 21 agissant en qualité de mandataire de monsieur et

En tout état de cause, et même à considérer qu'il porte bien sur les locaux objets du litige, cet extrait de bail fait obligation au preneur d'obtenir l'autorisation expresse du bailleur pour la réalisation

Un bâtiment à usage de supermarché exploité sous l'enseigne Carrefour a été construit sur le terrain donné à bail.