présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet du 1er décembre 2004 (le contrat faisait suit à un premier contrat du 19 octobre 2001 non

[M] ne constitue pas le caractère sérieux de la contestation élevée au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; En conséquence, - infirmer la décision entreprise et condamner Mme

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments

comptabilisée ; qu'elle estime donc la hauteur de sa créance non sérieusement contestable ; Et considérant qu'en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où

Dans ce cadre, au demeurant, le caractère sérieusement contestable des créances que fait valoir le maître d'ouvrage ne saurait avoir par lui-même pour effet d'impliquer le caractère non sérieusement contestable

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Elle précise que seul le juge du fond est compétent pour apprécier le caractère accidentel de la chute en application du contrat.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Mars 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05429 Décision

Je retiens aussi de l'échange avec mes collaborateurs des difficultés à appréhender l'architecture des serveurs et donc le périmètre des déploiements : serveurs centraux versus serveurs locaux notamment

, exposant l'un des serveurs resté vulnérable à d'éventuelles attaques.

LA E..., agissant en leur qualité d'héritiers de Boni de Z..., a : - interdit toute publicité utilisant l'image ou le nom et le prénom de Boni de Z..., sous astreinte de 5.000 F par infraction constatée

par le salarié de ses obligations caractérisée notamment par des erreurs, des omissions ou par un volume de travail insuffisant en raison, non pas d'un acte volontaire ou d'un manquement volontaire mais

La société Créacard qui s'en rapporte à justice sur le principal, conteste néanmoins, pour les mêmes moyens que celles précédemment exposées, le caractère sérieux du nantissement au profit de MmeVovk.

L'article L1232-1 du même code subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'il donne congé pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de la décision de reprise.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la créance : 4.

[A] soutient le caractère nul voire sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

Il demande à la Cour de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SAS Nextidea à lui payer les sommes suivantes : - 300 000 € à titre de dommages et intérêts pour non attribution

BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : 23/00015 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie GAUTIER Me Laurent LIGIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM