SUR CE': Sur l'arrêt de l'exécution provisoire': Le premier président tient de l'article 517-1 du code de procédure civile le pouvoir d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire ordonnée par

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

500. 000, 00 ¿ en réparation des préjudices subis, déduction faite des provisions amiables ou judiciaires déjà versées ; condamné, à titre provisionnel, solidairement le Docteur Christian X...et son

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

ESTEE LAUDER, a, au visa de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle : - rejeté l'exception d'incompétence ; - reçu la demanderesse en son action ; - fait interdiction, à titre provisoire

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes

autres que des aliments des rentes indemnitaires ou des provision.

des rentes indemnitaires ou des provision MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile (CPC), la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments,

CHSCT le 31/08/2009, - a constaté l'irrégularité de la convocation du CE au 07/09/2009, - a ordonné aux appelants de produire aux dit CE et CHSCT, chacun dit transitoire, à peine d'une astreinte provisoire

Puisque l'une des deux conditions cumulatives de l'article 514-3 précité n'est pas remplie, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

L'état des créances déclarées établi par le liquidateur judiciaire fait d'un passif déclaré à titre échu (donc hors provisionnel) d'un total de 253.832,18 euros.

Il fait valoir que les carences de Mme [V] rendent nécessaire la désignation d'un administrateur provisoire.

- Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

[B] une indemnité d'occupation provisoire de 800 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux, ainsi qu'une somme provisionnelle de 11 200 euros au titre du solde des indemnités d'occupation

du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

[C] [I] a donné à bail à Mme [J] [R] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 10], pour un loyer mensuel de 411,77 euros et 25 euros de provision sur charges.

de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

La Sci La Goupillerie estime par ailleurs qu'il n'existe pas de conséquences manifestement excessives liée à l'exécution provisoire de la décision de première instance.