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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6431065628558704f52e69c9
6 avril 2023
[I] est président d'une société dont le capital social est de 30.000 euros.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
la caution de la société Heineken Entreprise au profit du prêteur ; MM.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
La SCI Bizot répond qu'elle est une société civile immobilière qui gère son propre patrimoine, et qui ne peut donc être considérée comme un créancier professionnel, que l'engagement contracté en faveur
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd46cdc6046d47d94e9d
10 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société LBP du surplus de sa demande à ce titre, et à payer la somme de 1 500 euros à la société Seqens au titre de l'article 700 du
Chambre des Urgences
63bfb32c5e2fbe7c9004383c
11 janvier 2023
, ' ordonnait le cantonnement de la mesure d'hypothèque judiciaire fondée sur l'ordonnance du 23 juin 2020 de façon limitée aux seuls biens et droits immobiliers situés à [Localité 14] cadastrés section
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9d
29 avril 2021
Selon accord de cautionnement du 28 août 2009, la société LE CREDIT LOGEMENT s'est portée caution en faveur de la SGBA pour le remboursement de ce prêt.
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db76
19 octobre 2022
du prêt professionnel ainsi qu'un engagement de caution solidaire de tous engagements de la société cautionnée, dans la limite de 24 000 euros, pendant une durée de cinq années.
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
souscrit nul et de nul effet pour défaut de cause du cautionnement, Vu les articles 1131 et 2289 anciens du code civil, - déclarer le cautionnement souscrit nul et de nul effet pour défaut de cause
Chambre 20
63d229d99b3c8605deec1e03
25 janvier 2023
Monsieur [K] a en outre souscrit les 3 août 2017 et 13 avril 2018, deux cautionnements « omnibus » garantissant tous engagements de la société Aksapark pour une durée de cinq ans, respectivement dans la
6162da6fdda066944ee0e847
11 octobre 2012
non averties, qu'il en est déchargé lorsque la caution dispose des mêmes informations que lui, que la banque disposait de plus d'informations qu'eux sur la situation de la société cautionnée, qu'elle
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
[T] n'a pas de crédit en cours, ni ne supporte d'autres charges ; - il est déjà engagé en qualité de caution, à hauteur d'un total de 400 000 euros, au titre de prêts consentis aux sociétés civiles immobilières
Chambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e0112ff
23 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 13 octobre 2015, ils se sont portés caution personnelle et solidaire, des sommes susceptibles d'être dues par la société EBM à la société Crédit du Nord à hauteur de 52 000
6253ca96bd3db21cbdd8b79c
1 avril 2008
Par acte d'huissier du 10 mars 1998, la société UCB BAIL a fait signifier aux époux Y... et B..., pris en qualité de cautions solidaires, un commandement valant saisie immobilière.
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44e
24 janvier 2023
revenus de la caution, mais aussi de tous autres biens formant son patrimoine, notamment ses immeubles et les parts sociales détenues dans le capital d'une société.
CHAMBRE 8 SECTION 3
680b1a6c2364a383b77475f0
24 avril 2025
courant effectuée par la société GAT Holding au profit de la société Hainaut Promotion Immobilier et d'un découvert bancaire.
6788a226b815c30a4df70b14
de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331681
26 janvier 2023
Elle conclut à la disproportion de son engagement, les premiers juges n'ayant pas pris en compte l'engagement global de la caution constitué de cautionnements antérieurs et d'un prêt immobilier.
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
[H] est poursuivi en sa qualité de caution de la société [X] [H] ; - que la limitation de la durée du cautionnement de M.
6253cc22bd3db21cbdd8f387
24 janvier 2012
MICOS CREDIT IMMOBILIER, HSBC, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, BANQUE POPULAIRE et BARCLAYS FINANCEMENT IMMOBILIER.
Chambre commerciale
5fd96428a656ff4f639ca6e5
11 février 2020
Par acte du 1er décembre 2009, Monsieur [Y] [O] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société à l'égard de la Société générale à hauteur de 52 000 euros (capital, intérêts et
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