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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6431065628558704f52e69c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] est président d'une société dont le capital social est de 30.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b18

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la caution de la société Heineken Entreprise au profit du prêteur ; MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda91d17d60e821b1a63a69

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

La SCI Bizot répond qu'elle est une société civile immobilière qui gère son propre patrimoine, et qui ne peut donc être considérée comme un créancier professionnel, que l'engagement contracté en faveur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd46cdc6046d47d94e9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société LBP du surplus de sa demande à ce titre, et à payer la somme de 1 500 euros à la société Seqens au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63bfb32c5e2fbe7c9004383c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, ' ordonnait le cantonnement de la mesure d'hypothèque judiciaire fondée sur l'ordonnance du 23 juin 2020 de façon limitée aux seuls biens et droits immobiliers situés à [Localité 14] cadastrés section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9d

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

Selon accord de cautionnement du 28 août 2009, la société LE CREDIT LOGEMENT s'est portée caution en faveur de la SGBA pour le remboursement de ce prêt.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du prêt professionnel ainsi qu'un engagement de caution solidaire de tous engagements de la société cautionnée, dans la limite de 24 000 euros, pendant une durée de cinq années.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ac19e4ea48318f5ac7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

souscrit nul et de nul effet pour défaut de cause du cautionnement, Vu les articles 1131 et 2289 anciens du code civil, - déclarer le cautionnement souscrit nul et de nul effet pour défaut de cause

Source officielle
CA

Chambre 20

63d229d99b3c8605deec1e03

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Monsieur [K] a en outre souscrit les 3 août 2017 et 13 avril 2018, deux cautionnements « omnibus » garantissant tous engagements de la société Aksapark pour une durée de cinq ans, respectivement dans la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da6fdda066944ee0e847

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

non averties, qu'il en est déchargé lorsque la caution dispose des mêmes informations que lui, que la banque disposait de plus d'informations qu'eux sur la situation de la société cautionnée, qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[T] n'a pas de crédit en cours, ni ne supporte d'autres charges ; - il est déjà engagé en qualité de caution, à hauteur d'un total de 400 000 euros, au titre de prêts consentis aux sociétés civiles immobilières

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e0112ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2015, ils se sont portés caution personnelle et solidaire, des sommes susceptibles d'être dues par la société EBM à la société Crédit du Nord à hauteur de 52 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79c

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Par acte d'huissier du 10 mars 1998, la société UCB BAIL a fait signifier aux époux Y... et B..., pris en qualité de cautions solidaires, un commandement valant saisie immobilière.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

revenus de la caution, mais aussi de tous autres biens formant son patrimoine, notamment ses immeubles et les parts sociales détenues dans le capital d'une société.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

680b1a6c2364a383b77475f0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

courant effectuée par la société GAT Holding au profit de la société Hainaut Promotion Immobilier et d'un découvert bancaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b14

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc692a57405de331681

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle conclut à la disproportion de son engagement, les premiers juges n'ayant pas pris en compte l'engagement global de la caution constitué de cautionnements antérieurs et d'un prêt immobilier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856880

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[H] est poursuivi en sa qualité de caution de la société [X] [H] ; - que la limitation de la durée du cautionnement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f387

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

MICOS CREDIT IMMOBILIER, HSBC, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, BANQUE POPULAIRE et BARCLAYS FINANCEMENT IMMOBILIER.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Par acte du 1er décembre 2009, Monsieur [Y] [O] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société à l'égard de la Société générale à hauteur de 52 000 euros (capital, intérêts et

Source officielle

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