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1 063 résultats pour « cession de bail irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135b2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] [K] [T] [V] à la suite d'une cession du fonds de commerce en date du 17 mai 2011, un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 5]), à usage de vente de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur le renouvellement du bail: Moyens des parties: 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917c7

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Des actes de concurrences irréguliers causent nécessairement un préjudice à leur victime.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69734141cdc6046d4766d168

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait valoir qu'à l'échéance du second bail, un bail verbal a été conclu entre elle-même et M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l'indemnité d'éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f910e1304d26c30bcbbd

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

plan joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 21 janvier 2012, c/ condamné la SCI Désirée et la SCI Bobar à retirer les dispositifs fermant la galerie marchande (baies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81de704a005d1ed70c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

seing privé en date du 6 mai 2009, la SAS Groupe Immobilier Monteverde, aux droits de laquelle est venue la société Swisslike Assurance Et Patrimoine et, désormais, la SCI Atim Université, a donné à bail

Source officielle
CA

3e chambre

60371e9f48fb05b8c558d127

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Cette cession s'est réalisée au moyen de trois actes : la cession, le 21 novembre 1999, de l'ensemble des titres de la société CNIT, détenus par elle (soit 71,66 % de la totalité des titres), moyennant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2018 en ce que celui-ci, d'une part, mentionne un montant total

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la situation locative, le bien est loué en vertu d'un bail commercial par la SAS SOLOTRAT.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que la procédure de résiliation était irrégulière ; - il a omis de répondre aux moyens tendant à l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

commercial, - qu'en tout état de cause, et même au cas de requalification en bail dérogatoire, le bail dont s'agit ne pourrait relever du statut des baux commerciaux, qu'il s'agit d'un bail civil, -

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a3c4b4a5bd971cbef05b07

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La cession avait été négociée par M. [U] négociateur de la sarl Genifre Transactions, agent immobilier à [Localité 3].

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle a modifié ses statuts, le 30 septembre 2013, ajoutant à son objet social l'" acquisition, cession, location, gestion, exploitation de bateaux de plaisance ", et pris en crédit-bail un navire de plaisance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd951d55e26fb3acb380fca

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[F] [S] et dit que ce bail était inopposable à l'indivision.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a50

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Les 27 mai et 11 octobre 2013 la société LE CA et Madame [W] avaient fait assigner respectivement la société TIMEO ET LEA et le CREDIT AGRICOLE en nullités de la cession du fonds de commerce et du prêt

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le contrat de prestation de services est accessoire au contrat de cession, qui en est le principal, de sorte que les manquements des parties dans le cadre du contrat principal de cession ont nécessairement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cac

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[B] [X] de sa demande tendant à ce que les cessions de ses parts sociales datées du 21 mai 2001 lui soient déclarées inopposables, ainsi que de sa demande de paiement de la somme de 175 000 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

695e38cd75782d5f061108fb

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En effet, la notification irrégulière du jugement rendu le 12 juillet 2024 a pour conséquence que le délai d'appel n'a pas couru. M.

Source officielle

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