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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135b2
12 janvier 2023
[H] [K] [T] [V] à la suite d'une cession du fonds de commerce en date du 17 mai 2011, un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 5]), à usage de vente de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
Sur le renouvellement du bail: Moyens des parties: 18.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c7
12 juin 2014
Des actes de concurrences irréguliers causent nécessairement un préjudice à leur victime.
Pôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
Elle fait valoir qu'à l'échéance du second bail, un bail verbal a été conclu entre elle-même et M.
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l'indemnité d'éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
plan joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 21 janvier 2012, c/ condamné la SCI Désirée et la SCI Bobar à retirer les dispositifs fermant la galerie marchande (baies
Pôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c1
19 avril 2023
seing privé en date du 6 mai 2009, la SAS Groupe Immobilier Monteverde, aux droits de laquelle est venue la société Swisslike Assurance Et Patrimoine et, désormais, la SCI Atim Université, a donné à bail
3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
Cette cession s'est réalisée au moyen de trois actes : la cession, le 21 novembre 1999, de l'ensemble des titres de la société CNIT, détenus par elle (soit 71,66 % de la totalité des titres), moyennant
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2018 en ce que celui-ci, d'une part, mentionne un montant total
Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
Sur la situation locative, le bien est loué en vertu d'un bail commercial par la SAS SOLOTRAT.
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que la procédure de résiliation était irrégulière ; - il a omis de répondre aux moyens tendant à l'application
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
commercial, - qu'en tout état de cause, et même au cas de requalification en bail dérogatoire, le bail dont s'agit ne pourrait relever du statut des baux commerciaux, qu'il s'agit d'un bail civil, -
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
La cession avait été négociée par M. [U] négociateur de la sarl Genifre Transactions, agent immobilier à [Localité 3].
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
Elle a modifié ses statuts, le 30 septembre 2013, ajoutant à son objet social l'" acquisition, cession, location, gestion, exploitation de bateaux de plaisance ", et pris en crédit-bail un navire de plaisance
Pôle 3 - Chambre 1
5fd951d55e26fb3acb380fca
26 février 2020
[F] [S] et dit que ce bail était inopposable à l'indivision.
2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a50
26 octobre 2017
Les 27 mai et 11 octobre 2013 la société LE CA et Madame [W] avaient fait assigner respectivement la société TIMEO ET LEA et le CREDIT AGRICOLE en nullités de la cession du fonds de commerce et du prêt
4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877755
17 octobre 2025
Le contrat de prestation de services est accessoire au contrat de cession, qui en est le principal, de sorte que les manquements des parties dans le cadre du contrat principal de cession ont nécessairement
Pôle 2 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cac
11 janvier 2018
[B] [X] de sa demande tendant à ce que les cessions de ses parts sociales datées du 21 mai 2001 lui soient déclarées inopposables, ainsi que de sa demande de paiement de la somme de 175 000 euros au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
Il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.
Chambre Sociale
695e38cd75782d5f061108fb
6 janvier 2026
En effet, la notification irrégulière du jugement rendu le 12 juillet 2024 a pour conséquence que le délai d'appel n'a pas couru. M.
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