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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d83
18 octobre 2022
La promesse de cession d'actions conclue entre M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1ca34defd4c4b3b460f
20 décembre 2012
[M] malgré l'opposition notifiée par la SCI GMDP , bailleur des locaux d'exploitation, a fait droit à cette demande en considérant que la clause du bail prévoyant l'agrément du bailleur en cas de cession
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne les plus-values mobilières : S'agissant de la cession des titres du 30 décembre 2008 : 9.
Chambre 3-4
696ab404cdc6046d47942486
15 janvier 2026
En tout état de cause, elle fait valoir que cet accord du 28 juillet 2018 a été remplacé par celui du 18 octobre 2018, qui est postérieur, ce que personne ne conteste, l'acte de cession du 26 octobre 2018
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446e
23 octobre 2025
de la cession, de l'absence de preuve de la cession de créance à l'encontre de la caution, du fait que M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
sur cette demande d'actualisation et confier l'actualisation du prix de cession desdites parts à l'expert [F] qui retiendra un prix de cession à la date de clôture de son rapport d'actualisation, -
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
de reclassement : la cellule a été confiée à l'organisme SODIE choisie par le CE.
1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts pour obtenir la restitution de l'excédent de prélèvement, acquitté à l'occasion de la cession
Chambre A - Commerciale
62c52950a2c4236379079670
5 juillet 2022
cession de la créance à 2 920,79 euros.
Chambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb03b
16 avril 2025
du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.'
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession
DCA_23VE00598_20250626
5fdb8a2569389b689d00c08c
26 février 2019
Elle rappelle que la confusion des patrimoines repose sur deux critères alternatifs, parfois cumulés, à savoir celui de la confusion des comptes et celui des relations financières anormales pour soutenir
Chambre commerciale 3-2
6967361acdc6046d473946e3
13 janvier 2026
par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
de parts sociales, et in fine moyennant la seule cession des parts sociales de la Sci du [Adresse 2].
Chambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
[H] [T] dans lequel celui-ci exprime de manière non équivoque l'engagement pris par M.
6e Chambre D
60347e7c0f88a66c52531a40
30 novembre 2016
des parts sociales de la SARL MIRABEAU, les consorts [U] ne disposant pas d'un droit d'agir contre cette cession et étant irrecevables à contester le droit propre et personnel du de cujus à organiser
Pôle 5 - Chambre 8
5fda307380dd7275fa6430ff
17 septembre 2019
Il ajoute que ces cessions de titres Mory ont été opérées au seul profit des sociétés Caravelle et Mory-Ducros, le prix de cession fixé à la valeur d'émission des titres n'étant pas justifié par la situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
C revendique la cession n'est pas celle qu'il occupe au titre de son activité de garage automobile.
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8772c
12 juillet 2005
Elle estime en effet qu'entre le moment de la donation partage de 1992 où la nu-propriété de l'action était cédée à 1 800 Francs (valeur en pleine propriété ramenée à 2 250 Francs) et celui de la cession
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