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Par ordonnance contradictoire du 3 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 juillet 2023 ;

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[D] et à Mme [J] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail d'habitation pour le paiement d'une somme de 7'510 € en principal.

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La société GA Entreprise, poursuivant l'infirmation de l'ordonnance, soutient que la clause litigieuse n'est pas une clause pénale mais qu'elle a seulement pour objet de censurer un retard de paiement.

Les consorts [H] [K] s'en remettent à la motivation retenue par le premier juge et rappellent que l'action en nullité des clauses insérées au compromis et à l'acte réitératif de vente est prescrite, pour

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[I] un commandement de payer les loyers et charges échus d'un montant de 124,83€, visant la clause résolutoire insérée au bail.