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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
65a0e5af5bbe450008b2cb7a
11 janvier 2024
Motifs : La Sci L'Eléphant blanc excipe du défaut de qualité à agir de la Sci Rosa sur le fondement de l'article 1792 du code civil au motif qu'en l'absence de clause contraire, le transfert des droits
5e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b49
14 décembre 2017
Or, en application des dispositions légales, aucune mesure discriminatoire ne peut être opérée à l'encontre du salarié qui est dispensé de l'exécution du préavis, toute clause contraire devant être considérée
Chambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d81640
2 octobre 2025
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d49094
4 juillet 2024
Par ailleurs, il conteste formellement le mode de calcul du fermage retenu par le bailleur, la clause insérée au contrat de bail ayant toujours été appliquée par les parties en contrepartie des travaux
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df7
17 juillet 2025
L'article 1754 du code civil indique que les réparations locatives « dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres,
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
crédit, dès lors que la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, sauf clause
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
Contrairement à ce que soutiennent les bailleurs, qui fondent toute leur argumentation sur ce postulat, la mise à disposition des terres au profit du Gaec puis de la Scea de la Boulardie, ne s'analyse
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
À défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31- I du code rural et de la pêche maritime : ' Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a9
18 avril 2024
sans opposition expresse de leur part, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette notification, les stipulations de cet accord de performance collective se substitueraient de plein droit aux clauses
1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b725120
23 janvier 2025
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Chambre civile TGI
62ea106441b41fe2e9b5caac
1 juillet 2022
Monsieur [Y] plaide que la clause intitulée rétractation figurant à l'article 9 des contrats, n'est aucunement mis en valeur par une police distincte du reste du contrat dont la notification par courrier
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque le contrat litigieux est antérieur
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
66ff85a6a4ff9ec259c09623
Sur la demande en résiliation du bail Aux termes des dispositions de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf les dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
A titre subsidiaire : - Constater que la société DHL Freight France reconnaît sa responsabilité mais invoque les clauses limitatives de responsabilité des contrats de transport ; - Condamner en conséquence
12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
à l'avenant au bail, que le bailleur était tenu de mettre les locaux en conformité avec les exigences techniques d'extraction d'air afférentes à une telle activité, peu important la présence d'une clause
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
Sauf clause contraire, le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession de créance en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b25
27 octobre 2005
vente souscrit par la Société MOULINEX auprès de cette dernière ; Considérant qu'il n'est également pas contredit par les éléments de la cause que, s'agissant d'une vente Ex Works , et à défaut d'une clause
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