266 du Code de Procédure Civile.

Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Suite à ordonnance de non conciliation du 27 juin 2008, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.

Code de procédure civile

de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

242 du code civil que Joëlle Y... a modifié le fondement juridique de sa demande initialement formulée sur le fondement de l'article 237 du code civil pour se prévaloir désormais de l'article 242 du dit

L'article 270 du Code civil pose le principe selon lequel la prestation compensatoire prend la forme d'un capital.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

prévu par l'article 1153 du code civil ; Sur les frais et dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des

786 du Code de Procédure Civile).

payer à chacune la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

273 et 279 du code de procédure civile, l'expert informera le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences qu'il a accomplies et, s'il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

La prestation compensatoire : Au regard des critères définis par les articles 271 et suivants du code civil dans leur état antérieur à la loi du 26 Mai 2004, il convient de retenir les éléments d'appréciation