Au regard du salaire perçu par la salariée et de son ancienneté il convient de lui allouer la somme de 4 218 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 421,80 euros bruts

compensatrice, laquelle s'élève à deux mois de salaire pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

à temps partiel est un contrat écrit mention- nant, notamment, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du tra- vail, ainsi que, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la

X... de lui rembourser ladite somme de 35. 961, 95 €, au motif que ces indemnités journalières auraient dû être prises en charge par le régime spécial de la fonction publique de l'Etat.

de 4.000 € : cette somme prêtée à la salariée en prise à des difficultés n'a pas été remboursée malgré les promesses - sur les fausses commandes : elle a, par ses investigations, constaté l'absence de

la somme de 70.327,29 € au titre du dépôt de garantie, après compensation.

Il n'est pas justifié pourtant de réponse avant la nouvelle sollicitation du salarié ( par le courrier de son conseil en date du 20 octobre 2022) réclamant le règlement des commissions dues au titre des

- Condamner Monsieur [M] à verser à l'association 11 451,12 euros nets au titre des sommes indûment perçues car prescrites, Le cas échéant, prononcer la compensation des sommes dues entre les parties,

Par la suite, la durée de travail a été portée à 35 heures par semaine. A la date de son licenciement, l'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.

- sur le remboursement des frais professionnels : elle n'a pas perçu la somme forfaitaire due pour l'installation du matériel lui permettant le télétravail.

dues par la société Pinto à la société Neptune à 24.398,51 € TTC en principal; - dire que ce solde, après compensation, ne peut être soumis à intérêt avant le prononcé de l'arrêt à intervenir;

Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi. (..) ».

Il ne peut donc être considéré que cette dernière ait réglé cette somme et qu'elle lui serait due de ce fait.

Que cependant, s'agissant d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnisation de la rupture d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant moins de onze salariés

En conséquence il réclame la condamnation de la société HORIS à lui payer les sommes suivantes : - paiement des droits acquis à congés payés au jour de la rupture : 23'142 € - indemnité compensatrice

le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 8 333 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

; Il est demandé à la cour d'enjoindre l'employeur à fournir des éléments permettant de payer à Madame X... la somme de 1. 525 euros de prime due au titre des objectifs atteints pour l'année 2004,

Vu le jugement déféré ayant : - mis hors de cause la société CHALLANCIN SAS, - condamné la SARL NETTOYAGE FRANCO-PORTUGAISE à payer à [Z] [R] les sommes de : 677,04 € à titre d'indemnité compensatrice

Le jugement déféré à la cour sera confirmé sur la compensation ordonnée entre les sommes accordées au salarié et celles accordées à la société Urios, mais réformé sur la remise des documents sociaux rectifiés

Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.'