Si elle soutient vivre en France avec sa mère et son frère, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés résideraient régulièrement en France.

l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

B... ne se prévaut par ailleurs d’aucune autre attache en France que son emploi.

, et de son parcours scolaire et universitaire.

action irrecevable - DÉBOUTER L'OEHC DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE L'AJE.

il n'est pas contesté que le greffe a bien reçu avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d'appel les conclusions de l'appelante sous forme d'assignation.

.411-29 du code de la propriété intellectuelle A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions

Montreuil est manifestement dépourvue de fondement et il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter, y compris ses conclusions

En conséquence son moyen doit être écarté, ladite décision étant, en outre, suffisamment motivée. 6. En dernier lieu, M.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Enfin, il n'établit, ni n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans.

Elle indique être hébergée par son père handicapé né en 1955 et sa belle-mère.

entrée en France, elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, et que son entrée en France et son mariage avec un ressortissant français, célébré le 4 février

Il produit l'attestation de deux enseignants faisant état de son sérieux et de son assiduité et celle du gérant d'une société dans laquelle il a fait un stage évoquant une perspective d'embauche après

que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions

Elle s’est maintenue irrégulièrement en France à l’expiration de la durée de validité de son visa. Le 16 janvier 2024, l’intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de

territoire et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous

Par une ordonnance n° 2407764 du 29 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte de son désistement d'office de sa demande.

portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous