Sur la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la cause de la révision : Les appelants soutiennent, en substance, qu'ils n'ont pu avoir véritablement connaissance des implications de la

Il ajoute que les appelants ne fournissent pas l'intégralité des pièces de l'information judiciaire pour établir la teneur exacte de l'abus de confiance commis par [N] [W].

LM CONTROL SYSTEMES DE PAYEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 17 Avril 2025 APPELANTE : La société PROTEMBAL,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions

Il était alors impossible pour les appelants d'avoir connaissance du procès engagé par le [19] à leur encontre.

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00653 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GERB [C] C/ [J] Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 3], décision attaquée

au répertoire général : 09/06563 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème Chambre - RG n° 2005049322 APPELANTE Société de droit belge

contesté dans son quantum même à titre subsidiaire par l'appelante.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRAOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience

Cette décision ne peut être contredite comme le soutiennent les appelants par les seules déclarations du cabinet Dauchez, dans des conclusions du 23 mai 2012 (pièce 18,non versée au dossier) selon lesquelles

[X] reproche par ailleurs à Mme [S], qu'il connaissait de longue date et en qui il avait pleinement confiance pour la gestion des contrats et garanties souscrits, et qui avait parfaitement connaissance

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 12/13809 APPELANT Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2]

Preuve n'est pas apportée par l'appelant que les intimées auraient eu connaissance de ces retraits litigieux avant l'établissement de ce rapport par la mandataire.

L'intimée fait valoir que l'appelante avait une connaissance précise, dès la souscription du contrat litigieux le 11 février 2005, des modalités spécifiques de son engagement, en particulier de l'indisponibilité

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau - section commerce - RG n° 07/01180 APPELANT Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité

Elle sollicite en conséquence la confirmation du jugement et le débouté de l'appelant ainsi que sa condamnation à contribuer aux frais non taxables par elle exposés par le versement d'une somme de 2.000

Il convient d'infirmer la décision déférée sur la recevabilité des époux [P] quant à leur action en nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation et la confirmer pour celle fondée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour : Liminairement, les appelants sollicitent l'infirmation de la décision de première instance s'agissant du rejet de leur demande de fixation

Les époux [C] ont relevé appel de cette décision le 21 octobre 2021.