L'ordonnance d'expropriation est en date du 28 janvier 2013.

Par ordonnance du 18 juin 2020, le juge de l'expropriation de la Savoie a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 12] les immeubles dont l'acquisition est

La déclaration d'utilité publique est datée du 18 juillet 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 juin 2018 puis modifiée le 19 novembre 2018.

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est du 13 mars 1995, l'arrêté déclaratif du 20 juin 1995, l'ordonnance d'expropriation du 25 septembre 1995.

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - le code de l'expropriation

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique est datée du 16 mars 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 mai 2017.

[W] [V], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A titre subsidiaire, elle affirme que malgré le transfert de la propriété du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation, elle en conserve la jouissance tant qu'elle n'a pas perçu l'indemnité d'expropriation

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

Le 6 décembre 1975, le juge des expropriations a déclaré le terrain exproprié.

Il a ensuite saisi, le 31 janvier 2014, le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[A], celui-ci a saisi, le 22 mai 2013, le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.