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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01959_20221216
16 décembre 2022
et que l'accusé de réception délivré par cette application informatique indique une première consultation par le préfet du Val-d'Oise le 6 juillet 2022.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
Elle fait valoir que c'est précisément parce que les transferts technologiques et du personnel attaché au service R&D opérés au profit de 3ZA INTECH ne pouvaient être matérialisés par un acte de cession
Chambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9952
15 octobre 2025
Mme [F] n'est pas membre de ce groupement. La convention est signée « pour F&G » par « Mme [F], présidente » ; Mme [F] n'a pas signé la convention à titre personnel.
Chambre Commerciale
68edd8f887178132e19350d6
9 octobre 2025
Paribas Personal Finance qu'elle restituera à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
, les modifications apportées au projet à la suite du dialogue social n'ont pas été porté à la connaissance des membres du comité technique huit jours au moins avant la tenue de la réunion du 19 décembre
6253c840bd3db21cbdd84b69
23 octobre 1998
suicide d'un salarié survenu en septembre 1997, suicide légitimant une interrogation sur les conditions du travail, et d'autre part à des accidents de la circulation survenus notamment en 1997 à des membres
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
du 18 novembre 2021, constaté la désaffectation et prononcé le déclassement des parcelles de la Cité jardin à Gradignan et, par une délibération n° 2021-142 du même jour, autorisé leur cession au profit
DCA_21BX02679_20230628
28 juin 2023
qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel
Pôle 6 - Chambre 3
6033077862ecc379d9a7c5e7
26 septembre 2017
Il a été constaté les manquements suivants : 1-manquement au respect des règles d'un challenge commercial, au profit d'un collaborateur Les règles du challenge commercial CAP horizon prévoient que les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02732_20230414
14 avril 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel / 5.
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e772
10 avril 2024
et à titre personnel aux faits motivant la comparution de l'agent incriminé devant cette commission, - toute personne ayant assisté l'intéressé au cours de sa comparution.
Sociale A salle 1
65375f70974d258318455087
20 octobre 2023
L'avis d'inaptitude précité du 26 septembre 2017 fait état à la fois de la diminution des capacités des deux bras et de restrictions au niveau des membres inférieurs notamment dans la position accroupie
7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Chambre Etrangers/HSC
688d9cbca7cb93066e44394c
1 août 2025
en charge la personne malade.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet du Doubs, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.
Pôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
Sa représentation du personnel est assurée par une délégation unique du personnel (DUP).
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que cinq jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e5fc25a97f0381f55a9
26 novembre 2014
- la mise à la charge du syndicat des copropriétaires de frais et dépens personnels de procédure d'une ex-membre du conseil syndical.
6ème chambre
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
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