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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03856_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01277_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01065_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration est souscrite,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02277_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration est souscrite,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01161_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02571_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01210_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01560_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03257_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00953_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03586_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b857ca18b0008e581a9

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes des alinéas 1er et 2ème de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02037_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Lorsque : / a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que / b) Les mêmes

Source officielle
CA

13e chambre

5fd93846bd0de61d2decabe1

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

[X] est associé et caution de la société ICT, et également co-contractant de l'association TDR. Mme [X] est associée de la société ICT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e1

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Ils précisent que le principe de l'indépendance des personnes morales s'oppose à ce que le fournisseur puisse invoquer un état de fait concernant une personne morale autre que son propre cocontractant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

698c1c96cdc6046d47d6bee0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils invoquent leur qualité de profanes qui ont pu légitimement considérer qu'ils contractaient avec la société Plimetal.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a791643bddf8ff84d9d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère

Source officielle

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