Le contrat de travail était soumis à la convention collective monégasque du personnel des banques.

Par acte du 31 juillet 2012, l'AFPA a fait appeler en garantie la société Sopra Groupe.

Le présent litige est relatif à un crédit conclu le 29 janvier 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

[S] [J] a été engagé par la société Cordel dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2013 en qualité de technicien, niveau V, échelon 1 de la convention collective nationale

Le présent litige est relatif à des crédits qui ont tous été souscrits en 2017 et sont soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles

Le contrat était soumis à la convention collective monégasque du personnel des banques.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 28 septembre 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code

La centrale photovoltaïque a été mise en fonctionnement le 27 janvier 2014 et a fait l'objet d'une réception provisoire le 1er mars 2014, l'ensemble des tests prévus au contrat EPC ayant été réalisé avec

, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors qu'il a été conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, - que le contrat de crédit affecté

n°78-22 du 10 janvier 1978 applicable aux contrats conclus avant le 1er mai 2011 et repris par l'article 2 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation (et applicable

S..., décédée le [...] , était seule bénéficiaire du bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et en application de l'article 17 de la loi du 1er septembre 1948 ce droit était exclusivement

du 1er novembre 2007 au 8 septembre 2012.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 12 octobre 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il

[K] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la clause de déchéance du terme : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du premier juillet 2010 ; Vu

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Neway, portant sur la période du 29 septembre 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a assujetti M.

de 10 730 euros, dont 549 euros de majorations de retard, - recours n° 18-507 : contrainte du 9 octobre 2018 signifiée le 17 octobre 2018, afférente aux cotisations du quatrième trimestre 2017 et au

2016 au titre des années 2013 et 2014 leur ont été notifiées.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le

[D] produit jusqu'en juillet 2019, démontre que les règlements ont cessé après le mois d'avril 2018, de sorte que la déchéance du terme pouvait être prononcée et que le prêt était bien exigible, contrairement