Sur les diligences le consulat du Maroc a été saisi le 17 mars avec les pièces nécessaires ainsi qu'un numéro de passeport avec lequel il a été contrôlé en Espagne.

Du fait de l'annulation de la mise en demeure qui constitue la décision de redressement, il n'y a plus lieu de statuer sur la validité des redressements faisant suite au contrôle effectué par l'Urssaf

d'identité que, comme l' a relevé le premier juge, les conditions légales d'un tel contrôle de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Le contrôle a été suivi d'une lettre d'observations du 13 avril 2011 sur 7 points.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'URSSAF d'Ille et Vilaine demande à la cour de réformer le jugement dont appel, de confirmer la validité de la mise en demeure et la décision prise par la commission

d'agrément et de contrôle Sud-Est a infligé à M.

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En outre, le préfet du Finistère a évoqué sa garde à vue du 20 octobre 2025 pour des faits de non-respect d'un contrôle judiciaire.

Au moyen tiré du défaut de validité du contrôle motif pris de l'absence de signature du rapport de contrôle par les trois médecins qui y ont procédé, l'appelante rétorque qu'elle justifie de ce que le

L'URSSAF a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 19 février 2013 qui a validé une mise en demeure faisant suite à un contrôle réalisé courant octobre

Z... permettant de suspecter une extranéité, et que le contrôle de son identité, puis la verification de son droit au séjour après qu'il ait donné son titre de transport sur lequel figurait son identité

Un controle de la route n'entraine pas nécessairement une procédure. Concernant les fichiers, ils ont été consulté par un gendarme dans le cadre du controle.

Monsieur n'a pas de document en cours de validité. Je vous demande de confirmer l'ordonnance.

Vu l'ordonnance du 14 septembre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé

les flux migratoires entre l'Italie et la France, en patrouille sur la circonscription de [Localité 2], au niveau de l'hôtel Vauban, [Adresse 1], ont procédé au contrôle d'identité de Monsieur [Y] [C]

Nous n'avons pas de passeport en cours de validité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne