[P] [J], né le 14 juin 1971 à [Localité 8] (Inde) fait valoir qu'il est français par filiation maternelle pour être né de Mme [E] [J], elle-même française pour s'être mariée le 31 janvier 1962 avec un

Par un jugement n° 2102032 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M.

1957.

Par un jugement n° 2201583 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Fenech, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler

; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention

X... notaire depuis le 14 juin 1967 est associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. Y... et G..., au sein de la A.... M.

et de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1966, souhaitant trouver une issue amiable au présent litige.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

En premier lieu, la décision contestée vise notamment les dispositions l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ainsi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

2015 ; - condamné Mme [X] [D] au paiement de la somme de 21 541 euros à Maitre [P], es-qualités de liquidateur de la SCP D'Infirmières, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2015

Il est rappelé les dimensions autorisées conformément à la résolution n°8 de l'assemblée générale du 20/06/1998", suivant majorité de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965; - la résolution n°18

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui

[V] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10] [Adresse 21] [Adresse 22] représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2012.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02565 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCMS Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 18/03631, en date du 18 juillet