La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

La société LOZ-AIRE qui n'est pas un créancier inscrit mais est seulement titulaire d'un droit de créance à naître en fin de jouissance des locaux dont elle est preneur, n'a donc pas qualité à agir pour

[B] [I] a formulé reconventionnellement diverses prétentions dont notamment celle tendant à voir reconnaître à son profit une créance de salaire différé de 67.131,31 € dans la succession de son père.

créance pour le compte de la succession de K...

[V] et Mme [O], et de déclarer le créancier poursuivant recevable.

MOTIFS de la DECISION : La Selarl Etude Balincourt ès qualités invoque, en premier lieu, l'irrégularité des déclarations de créance successives en raison, d'une part, du défaut de pouvoir spécial du

La créance cédée par la victime à la société Gibsonia se décompose ainsi, dans sa contre valeur en euros : • 1. 697. 031, 30 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9, 5 % l'an à compter du 5 juin

sera déterminé par le notaire en charge du règlement de la succession de [J] [M]'; - Fixé la créance due par Mme [C] [L] à la succession de [J] [M] au titre des frais relatifs à l'acte contenant procès-verbal

- Que les créances de M.

[M] [T] a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete à l'égard de la société anonyme Eurotitrisation, en demandant la mainlevée de la saisie attribution de créances à exécution successive

être régulièrement fait au nom du créancier d'origine " et notamment " au nom du cédant en cas de cession de créance " ;qu'il fait encore valoir qu'il ne suffit pas de se référer au texte de l'article

ses parents pour la période du 1er avril 1956 au 23 mai 1960, dire Madame Marie Thérèse X... épouse C... créancière d'un salaire différé à l'encontre des successions de ses parents pour la période du

[V] de toutes leurs demandes, - infirmant le jugement déféré, - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [V] et de la succession

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

[W], désigné administrateur judiciaire de la succession, sur demande d'un créancier de la succession, par ordonnance de référé d'un magistrat du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 septembre

Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective.

de 16016.40€, et que cette somme doit être affectée aux créances non prescrites, .constater que les créances réclamées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], sont pour une partie, prescrites

Les époux [S], représentés par leur avocat ont sollicité la vérification des créances et que, sauf aux créanciers à justifier du montant de leurs créances, les ramener à 0 en ce qui concerne les créances

créance liquide etexigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables, fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société

Elle considère que la succession a une créance à ce titre sur les intimées qui doit être prise en compte au titre du rapport de dettes, et au visa de l'article 851 du code civil.