COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 02 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 octobre 1998 - No

En l'espèce [Z] [K] conteste en réalité la teneur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de PAU sans démontrer que la décision a été surprise par la fraude de [W] [H] ou bien que des pièces décisives aient

Dans ses dernières conclusions, monsieur Y... demandait à la Cour de lui donner acte de ce qu'il présentait requête en relevé de forclusion, et, sur la base des motifs mêmes de la décision critiquée qu'il

en inopposabilité de la forclusion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion La société CA Consumer Finance, appelante, fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement au motif que ni l'échéancier, ni l'historique

ses demandes , - le recevoir en son appel incident, en conséquence, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre des sociétés : .

A titre principal elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de la relever de la forclusion.

SAS Samka ayant été déboutée de sa demande en relevé de forclusion, elle se trouvait dans l'impossibilité d'interjeter appel sur le jugement entrepris et ne pouvait se prévaloir de la décision rendue par

[P] [N] a comparu et a soulevé au principal l' irrecevabilité de la demande de la SA LASER COFINOGA en l'état de la forclusion de son action en faisant valoir que la fraction disponible du découvert autorisé

Au soutien de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement du Crédit agricole, l'appelant rappelle que le jugement obtenu le 20 janvier 2014 par le Crédit agricole contre Mme

Et statuant à nouveau : - Juger la société Ourdissage Vassal irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de ANC2 [Localité 5] comme étant forclose ; En tout état de cause : - Débouter

réservée aux cas où le demandeur agit à tort, ce qui aurait peu d'incidences pratiques puisque ses demandes seraient de toutes façons rejetées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion La caisse et la CARSAT soulèvent la forclusion du recours de la société, faute d'avoir saisi le tribunal dans les délais prévus après saisine de la commission

Par dernières conclusions du 12 décembre 2024, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de déclarer recevable son action, de condamner

et non forclose l'instance qu'elle a initiée devant le tribunal de commerce de Paris, - ordonner le sursis à statuer sur les demandes d'admission de créance dans l'attente de la décision du tribunal de

Et, statuant de nouveau : Dit et juge que la Compagnie l'Auxiliaire a renoncé à se prévaloir de la fin de non recevoir tirée de la forclusion décennale.

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Le 28 janvier 1998, la SA CETELEM a relevé appel de cette décision.

fixe. (') En l'espèce, la recevabilité de la demande de relevé de la forclusion n'est pas contestée.

Il demande une remise de dette.