[Y] [C] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] (71) domicilié : [Adresse 4] [Localité 5] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/01300 (Fond) non représentés COMPOSITION DE LA COUR

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5] N°SIRET : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien MARTINET

N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWZ Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

précitée puisque le 90 avenue des Champs Elysées n' est que l' adresse du Centre d' affaires de la société ATEAC où la SARL SEGECOTRA a été autorisée à effectuer une domiciliation postale.

[L] [M] est intervenu le 8 septembre 2022 et l'employeur lui a adressé par voie postale les documents de fin de contrat le 10 septembre 2022. Aucun retard n'est donc caractérisé.

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SA LA BANQUE POSTALE, représentée par son représentant

Le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le commissaire de justice, qui n'a trouvé personne sur les lieux, est revenu « pli avisé non réclamé ».

Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

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Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

L'actif net successoral s'élevait, au vu de la déclaration de succession du 13 février 2006, à 10 573,80 euros.

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INTIMÉE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, société prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 487 779 035 00046 [Adresse 1] [Localité

2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

LA BANQUE POSTALE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] N° SIRET : 421 10 0 6 45 représentée par Me Vanessa REMY de la SELARL

, agence du [Adresse 3]).

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