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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
67ef68a96b85edc07d34539a
2 avril 2025
Par ailleurs, il soutient qu'il a demandé la réformation du jugement dans la déclaration d'appel puis dans les conclusions.
1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1afa0
3 octobre 2023
Par jugement rendu le 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a, principalement : - Jugé que les demandes de M [S] [D] relatives à la garantie à première demande sont infondées, - Jugé que
Cour d'Appel
TRASBOURG, qui l'a déboutée des fins d'une action en paiementc/Messieurs X
6253c8e0bd3db21cbdd86818
13 février 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX FORMEE PAR LE CONSTRUCTEUR CONTRE LE MAITRE D'OUVRAGE APPELANTE et demanderesse : La S.A.
Pôle 2 - Chambre 1
6162f6f7b807dfe813d2977e
6 décembre 2011
[C] et [U], a ordonné la capitalisation des intérêts, a dit sans objet la demande formée contre M.
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
[X], - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en ce qu'il a fait droit aux demandes de M. [X] en ces termes : - dit et jugé que M.
1ère Chambre
64f816620a9accd9695a42c5
5 septembre 2023
Reconventionnellement, la SCS Val des Forges a formé à l'encontre de la SARL Actilor la même demande au motif qu'il appartenait à la demanderesse de procéder elle-même à la signification de la substitution
Pôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad485
2 juillet 2015
frauduleuses dans la présentation de ses demandes devant la Cour ; Constater que connaissance prises des nouveaux éléments apportés par la SAS CHEVY, le Cour a été surprise par cette fraude ; En
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
d'[R] [Y] peut défendre au fond de l'action paulienne et lui a donné acte qu'elle n'entend pas conclure au fond ; ' Débouté [C] [Y] de sa demande de dommages-intérêts ; ' Condamné [C] [Y] aux dépens
6253c85cbd3db21cbdd850c3
8 mars 2000
Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR(S)AU RECOURS SOCIETE A Y... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y... pour avocat Maître Patrick DE FONTBRESSIN du barreau de Paris DEFENDEUR(S) AU RECOURS
2ème Chambre
DCA_22NT02020_20230802
2 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant
TARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed3
16 janvier 2025
régulier DÉBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2024, devant M.
Juge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2302592 rendu par le tribunal administratif
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
après la signature de la stipulation d'intérêts ; Que le juge-commissaire a dit la demande recevable au motif que le débiteur formait une demande, non d'annulation, mais de déchéance du droit aux
Pôle 1 - Chambre 1
6162d677a2a5768a176c5599
26 mars 2013
Renvoie l'affaire devant cette juridiction pour statuer sur ces demandes. Renvoie les parties à se mieux pourvoir sur le surplus du litige.
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8584781dc057dee7b98
11 mai 2022
sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ; - dit qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge du contrôle
Juge des référés
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions
Attributions PP
69cf5cdccdc6046d47f38bc9
2 avril 2026
[L] a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le bâtonnier.
Chambre civile 1-7
6971c157cdc6046d4733ae4f
21 janvier 2026
[S] demande la confirmation de l'ordonnance et indique qu'il n'y a aucun risque de fuite puisqu'il s'est présenté. Il a toute sa famille, ses activités professionnelles, ses activités en France.
Pôle 3 - Chambre 1
659f99453328fa00087a26b0
10 janvier 2024
du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond qui les a déclarées irrecevables par le jugement du 24 novembre 2020 ; que lesdites demandes sont formées par les mêmes parties contre
6253cbcebd3db21cbdd8e538
10 mars 2010
DEMANDEURS (S) : Convoqué le 5 Février 2010 Consorts X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentés par Maître HOUDA, avocat au barreau de la Guadeloupe DEFENDEUR (S) : Convoqué le 5 Février 2010
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