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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

67ef68a96b85edc07d34539a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, il soutient qu'il a demandé la réformation du jugement dans la déclaration d'appel puis dans les conclusions.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1afa0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par jugement rendu le 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a, principalement : - Jugé que les demandes de M [S] [D] relatives à la garantie à première demande sont infondées, - Jugé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

TRASBOURG, qui l'a déboutée des fins d'une action en paiementc/Messieurs X

6253c8e0bd3db21cbdd86818

Appel

13 février 2003

13 février 2003

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX FORMEE PAR LE CONSTRUCTEUR CONTRE LE MAITRE D'OUVRAGE APPELANTE et demanderesse : La S.A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f6f7b807dfe813d2977e

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

[C] et [U], a ordonné la capitalisation des intérêts, a dit sans objet la demande formée contre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en ce qu'il a fait droit aux demandes de M. [X] en ces termes : - dit et jugé que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f816620a9accd9695a42c5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Reconventionnellement, la SCS Val des Forges a formé à l'encontre de la SARL Actilor la même demande au motif qu'il appartenait à la demanderesse de procéder elle-même à la signification de la substitution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad485

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

frauduleuses dans la présentation de ses demandes devant la Cour ; Constater que connaissance prises des nouveaux éléments apportés par la SAS CHEVY, le Cour a été surprise par cette fraude ; En

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

d'[R] [Y] peut défendre au fond de l'action paulienne et lui a donné acte qu'elle n'entend pas conclure au fond ; ' Débouté [C] [Y] de sa demande de dommages-intérêts ; ' Condamné [C] [Y] aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c3

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR(S)AU RECOURS SOCIETE A Y... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y... pour avocat Maître Patrick DE FONTBRESSIN du barreau de Paris DEFENDEUR(S) AU RECOURS

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02020_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa500c7dc206c9eb7ed3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

régulier DÉBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2024, devant M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01862_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2302592 rendu par le tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cef

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

après la signature de la stipulation d'intérêts ; Que le juge-commissaire a dit la demande recevable au motif que le débiteur formait une demande, non d'annulation, mais de déchéance du droit aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162d677a2a5768a176c5599

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Renvoie l'affaire devant cette juridiction pour statuer sur ces demandes. Renvoie les parties à se mieux pourvoir sur le surplus du litige.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b98

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ; - dit qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge du contrôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02202_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions

Source officielle
CA

Attributions PP

69cf5cdccdc6046d47f38bc9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le bâtonnier.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6971c157cdc6046d4733ae4f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[S] demande la confirmation de l'ordonnance et indique qu'il n'y a aucun risque de fuite puisqu'il s'est présenté. Il a toute sa famille, ses activités professionnelles, ses activités en France.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99453328fa00087a26b0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond qui les a déclarées irrecevables par le jugement du 24 novembre 2020 ; que lesdites demandes sont formées par les mêmes parties contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e538

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

DEMANDEURS (S) : Convoqué le 5 Février 2010 Consorts X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentés par Maître HOUDA, avocat au barreau de la Guadeloupe DEFENDEUR (S) : Convoqué le 5 Février 2010

Source officielle

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