B soutient qu'il n'a pas pu présenter d'observations préalablement à l'édiction de la décision contestée.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision d'éloignement et de l'absence d'examen complet de sa situation avant de prendre

; -les travaux avaient déjà commencé et avaient déjà provoqué des désordres à la date de l'ordonnance attaquée contrairement à ce qui y est indiqué.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de

A B a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son maintien en centre de rétention

Pour annuler par le jugement attaqué, la décision en litige, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que le préfet a méconnu le droit de l'intéressé à être entendu. 3.

B..., le premier juge a répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée, aux points 3 et 4 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées.

A la date de la décision attaquée, il suivait depuis le 23 janvier 2023 une formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle commercialisation et services en hôtel café-restaurant

A relève appel du jugement du 5 septembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au vu d'un avis incomplet. 8.

D a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les mesures d'éloignement, les décisions fixant le pays de destination de ces mesures ainsi que celles portant

Par un jugement n° 2205630 du 31 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par l’ordonnance du 10 avril 2025 attaquée, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux

Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Date de la décision attaquée : 29 AOUT 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL

Par un jugement n° 2403667 du 20 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause.

B, représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions