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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b195

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf55dbcdc6046d47f30091

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[H], demandant le prononcé du dessaisissement de la cour d'appel par l'effet de ce désistement.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030810

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'appel et qu'elle entendait se désister.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier électronique de son avocat du 24 mai 2023, la demanderesse indique se désister de la présente instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7580d808eb34e455658

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d792cdc6046d4762deeb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au cas présent, les parties indiquent qu'elles sont parvenues à un accord et demandent chacune à la cour de constater le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6788a222b815c30a4df70ade

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ce désistement et le dessaisissement du pôle 1- chambre 5 de la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01519_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

G indiquent se désister de l'instance. Ils indiquent se désister de l'ensemble de leur demande dans la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66a881f87be56405acf78ea7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9b

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Monsieur [J] [X] soutient que : - les parties sont parvenues à trouver un accord, ce qui a mis un terme au présent litige, - il accepte le désistement de la société Marc Peinture et se désiste lui même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069628558704f52e6b0c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069628558704f52e6b0e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67c7ebedb8022373e2336ad0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9f7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9601

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9603

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d2a8c0355000835f745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle

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