CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b195
18 octobre 2023
MOTIFS Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou
Pôle 1 - Chambre 10
69cf55dbcdc6046d47f30091
2 avril 2026
[H], demandant le prononcé du dessaisissement de la cour d'appel par l'effet de ce désistement.
8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030810
6 juillet 2022
d'appel et qu'elle entendait se désister.
TARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0f
27 octobre 2023
Par courrier électronique de son avocat du 24 mai 2023, la demanderesse indique se désister de la présente instance.
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455658
11 juillet 2024
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Pôle 6 - Chambre 4
6968d792cdc6046d4762deeb
14 janvier 2026
Au cas présent, les parties indiquent qu'elles sont parvenues à un accord et demandent chacune à la cour de constater le désistement.
6788a222b815c30a4df70ade
15 janvier 2025
ce désistement et le dessaisissement du pôle 1- chambre 5 de la cour d'appel de Paris.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01519_20240619
19 juin 2024
G indiquent se désister de l'instance. Ils indiquent se désister de l'ensemble de leur demande dans la présente instance.
Chambre 1-11 référés
66a881f87be56405acf78ea7
29 juillet 2024
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9b
21 juin 2021
Monsieur [J] [X] soutient que : - les parties sont parvenues à trouver un accord, ce qui a mis un terme au présent litige, - il accepte le désistement de la société Marc Peinture et se désiste lui même
Pôle 5 - Chambre 2
6431069628558704f52e6b0c
7 avril 2023
le désistement d'instance et d'action de M.
6431069628558704f52e6b0e
Chambre Sociale-1ère sect
67c7ebedb8022373e2336ad0
3 juillet 2024
formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce
Chambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9f7
21 octobre 2025
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95f7
3 avril 2024
à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
660e431c0740db0008fa95fb
660e431c0740db0008fa95fd
660e431c0740db0008fa9601
660e431c0740db0008fa9603
Chambre Sociale
65b36d2a8c0355000835f745
23 janvier 2024
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Page 29 sur 1231
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.