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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
64a7aef53bcaf505db696200
6 juillet 2023
D'EQUIPEMENTS (CGL) ; DÉBOUTE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) de toutes les demandes formées à l'encontre de Mme [G] [H] ; CONDAMNE M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
au sens de l'article 1499 du code général des impôts, de sorte que la valeur locative cadastrale de ces locaux doit être déterminée selon la méthode comptable, précise les années d'imposition concernées
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26ab
23 janvier 2025
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
Chambre des Urgences
63bfb32e5e2fbe7c9004383e
11 janvier 2023
à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Déclarant avoir donné en location
Pôle 5 - Chambre 1
6363685737e31b7f744449de
2 novembre 2022
LLC au passif de la procédure collective de la société Dusty Rose Saloon Corsica Motorcycles Location ' Fixer la créance de société H-D U.S.A.
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c49
19 février 1998
- La durée de la sous-location ne pourra excéder celle du bail principal, la résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit mettant fin à la sous-location.
2ème chambre section B
642e759c8b510604f5bc1d22
3 avril 2023
caractère léonin.
1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
A de prouver leur caractère exagéré. S'agissant du quotient familial : 13.
Chambre Civile
687732f07032dd17d194bab1
15 juillet 2025
des immeubles (choix du locataire, détermination des modalités de location, désignation de la personne responsable en cas d'incident, imputation des coûts à chaque indivisaire, etc.) que lors de la mise
687732f07032dd17d194bab3
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a4c51457d0f882dd37
27 avril 2023
que dans cette hypothèse, la mise à pied présente un caractère disciplinaire.
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
A à la société Saitec en stipulant à son profit une option en vue de la location en crédit-bail de l'immeuble, location à laquelle serait adjointe une promesse unilatérale par laquelle il se serait engagé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
Pour ce deuxième ensemble d'évènements, la société assure principalement une prestation de location de salles et une prestation d'animation festive.
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION venant aux droits de la S.A.S.
1ère Chambre
69739acbcdc6046d476fe5b1
22 janvier 2026
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que la demande de la société Blue One était justifiée au regard de l'article 12 du contrat de location prévoyant une indemnité de résiliation, de la
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
Le caractère déductible de la charge ainsi comptabilisée par la société Kerry au titre de l'exercice clos en 2007, prise en compte pour la détermination du déficit de cet exercice reportable sur les résultats
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que la Sci [K] justifiait, par ses statuts, de son caractère familial ainsi que de la délégation de pouvoir dont bénéficiait Mme [M] de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
Chambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf256e
3 juillet 2025
En droit, l'article L. 312-2 du code de la consommation dispose que : « Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des
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