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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

64a7aef53bcaf505db696200

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'EQUIPEMENTS (CGL) ; DÉBOUTE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) de toutes les demandes formées à l'encontre de Mme [G] [H] ; CONDAMNE M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01760_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

au sens de l'article 1499 du code général des impôts, de sorte que la valeur locative cadastrale de ces locaux doit être déterminée selon la méthode comptable, précise les années d'imposition concernées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63bfb32e5e2fbe7c9004383e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Déclarant avoir donné en location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685737e31b7f744449de

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

LLC au passif de la procédure collective de la société Dusty Rose Saloon Corsica Motorcycles Location ' Fixer la créance de société H-D U.S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c49

Appel

19 février 1998

19 février 1998

- La durée de la sous-location ne pourra excéder celle du bail principal, la résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit mettant fin à la sous-location.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759c8b510604f5bc1d22

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

caractère léonin.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A de prouver leur caractère exagéré. S'agissant du quotient familial : 13.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des immeubles (choix du locataire, détermination des modalités de location, désignation de la personne responsable en cas d'incident, imputation des coûts à chaque indivisaire, etc.) que lors de la mise

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des immeubles (choix du locataire, détermination des modalités de location, désignation de la personne responsable en cas d'incident, imputation des coûts à chaque indivisaire, etc.) que lors de la mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a4c51457d0f882dd37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

que dans cette hypothèse, la mise à pied présente un caractère disciplinaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00004_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A à la société Saitec en stipulant à son profit une option en vue de la location en crédit-bail de l'immeuble, location à laquelle serait adjointe une promesse unilatérale par laquelle il se serait engagé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02430_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour ce deuxième ensemble d'évènements, la société assure principalement une prestation de location de salles et une prestation d'animation festive.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01754_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION venant aux droits de la S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739acbcdc6046d476fe5b1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que la demande de la société Blue One était justifiée au regard de l'article 12 du contrat de location prévoyant une indemnité de résiliation, de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le caractère déductible de la charge ainsi comptabilisée par la société Kerry au titre de l'exercice clos en 2007, prise en compte pour la détermination du déficit de cet exercice reportable sur les résultats

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que la Sci [K] justifiait, par ses statuts, de son caractère familial ainsi que de la délégation de pouvoir dont bénéficiait Mme [M] de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373ea9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En droit, l'article L. 312-2 du code de la consommation dispose que : « Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des

Source officielle

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